Immatriculation des engins remorqués Un peu de souplesse de la part des pouvoirs publics !

Sous condition de respecter les impératifs précisés dans l'arrêté du 22 mars 2013, les charrues traînées et semi-portées sont considérées comme portées et donc dispensées d'immatriculation. (© Kuhn)

Comme le rappelait Jean-Luc Pérès dans une interview sur Terre-net en fin d'année dernière, les engins agricoles neufs remorqués ont l'obligation d'être immatriculés depuis le 1^er janvier 2013 si le Ptac est équivalent ou dépasse la tonne et demie. Une obligation qui posait des problèmes de durée de vie des systèmes de freinage pour certains outils spécifiques, comme les charrues.

« Ne pas oublier de rappeler au concessionnaire, qu'il demande à la préfecture de faire apparaître la mention "usage agricole" sur la carte grise »

Suite à des négociations des constructeurs, qui ont démontré la difficulté du respect des règles d'immatriculation pour des outils spécifiques comme les charrues ou les broyeurs, les pouvoirs publics ont accordé des dérogations dans un arrêté du 22 mars 2013. Ce dernier précise que certains outils traînés seront considérés comme portés (et donc dispensés d'immatriculation) à condition de répondre à quatre critères :

• « la ou les roues pivotent librement autour d'un axe sensiblement vertical » ;
• « la liaison au tracteur est réalisée par le dispositif d'attelage trois points du tracteur (la liaison avec les deux points bas rend impossible le pivotement relatif de l'outil et du tracteur autour d'un axe vertical, tandis que la liaison avec le point haut est rendue flottante ou déconnectée, rendant possible le pivotement relatif de l'outil et du tracteur autour d'un axe horizontal) » ;
• « la masse (ou somme de masses) sur la ou les roue(s) est inférieure ou égale à 3.500 kg » ;
• « la longueur et la signalisation, notamment de dépassement à l'arrière du tracteur, restent dans les dispositions de l'arrêté du 4 mai 2006 ».

En conséquence, l'article 5 de l'arrêté du 27 mars 1979, qui distingue les matériels portés des traînés, vient d'être mis à jour. Rappelons que ce dernier impose un report de charge d'au moins 20 % du Ptac sur l'essieu avant du tracteur pour pouvoir être considéré comme un outil porté.

Enfin, comme le précise Philippe Van Kempen (Trame), « pour être tranquille, il est important de rappeler au concessionnaire, qu'il demande à la préfecture de faire apparaître la mention "usage agricole" sur la carte grise. On peut également l'obtenir avec le numéro d'exploitation que l'on obtient à partir de l'affiliation Msa ».

Pour aller plus loin : Immatriculation des engins remorqués - Jean-Luc Pérès (Trame) : « Ça va coûter plus cher aux agriculteurs » Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports d'engins Journal officiel du 22 mars 2013

 

Tableau récapitulatif de Trame :

Type de matériel	Matériel en parc	Achat neuf	Changement de propriétaire, ou changement de structure de l'exploitation
Tracteur	Carte grise et plaque avec n° d'exploitation	Depuis le 15/04/2009 : certificat de conformité pour demande du certificat d'immatriculation et plaque avec n° d'immatriculation	Depuis le 15/10/2009 : carte grise ou cdertificat d'immatriculation et plaque avec n° d'immatriculation
Maga	Certificat Dreal ou barré rouge et plaque avec n° d'exploitation	Depuis le 01/01/2010 : certificat Dreal pour demande du certificat d'immatriculation et plaque avec n° d'immatriculation	Certificat Dreal ou barré rouge et plaque avec n° d'exploitation
S et R (ex Rea-Srea et Miar) dont le Ptac >= 1,5 tonne	Certificat Dreal ou barré rouge et  plaque avec n° d'exploitation	Depuis le 01/01/2013 : certificat Dreal pour demande du certificat d'immatriculation et plaque avec n° d'immatriculation	Certificat Dreal ou barré rouge et plaque avec n° d'exploitation