 Après les tracteurs, c'est au tour des engins agricoles remorqués de recevoir un numéro d'immatriculation attribué à vie. (© DR) |
Terre-net Média : Que dit la loi ?
Jean-Luc Pérès : « Selon le décret 2009-136 du 9 février 2009, à partir du 1er janvier 2013, pour pouvoir circuler sur la route, tout engin roulant d'un Ptac de 1,5 tonne, ou plus, nouvellement mis en circulation, devra être immatriculé et avoir une carte grise spécifique.
 Jean-Luc Pérès de Trame. (© Trame) |
Sont concernées, la catégorie R, qui regroupe les véhicules agricoles remorqués (anciennement Rea et Srea) et la catégorie S, qui rassemble les machines ou instruments agricoles remorqués (anciennement Miar), soit tous les outils trainés du rouleau au semoir, en passant par les pulvérisateurs ou les bennes.
Pour les autres engins du parc qui souhaitent aller sur la route, le numéro d'exploitation suffit, mais le barré rouge reste obligatoire. »
Tnm : Qu'est-ce que cela implique pour les constructeurs ?
J-L P : « Théoriquement rien, car les homologations routières sont déjà obligatoires depuis plus de 40 ans ! Mais dans les faits, il y a peu de machines, hors bennes, qui ont actuellement ces homologations. Certains constructeurs comme Sulky ou Köckerling s'y sont déjà mis, mais beaucoup ne le font pas forcément.
Sans compter que pour obtenir le barré rouge, il faudra parfois revoir certains organes, comme les freins par exemple. Avec les frais de conception, les tests et les pièces, ces homologations risquent d'impacter le coût ».
« Bien préciser sur le bon de commande qu'on souhaite un matériel homologué »
Tnm : Et pour l'agriculteur ?
J-L P : « Là encore, en théorie pas grand chose, car rappelons-le, ces engins remorqués devaient porter une plaque avec le numéro d'exploitation si celle du tracteur n'était pas visible.
Attention au défaut de conformité des bons de commande ! Si l'agriculteur demande sur le bon de commande l'homologation du matériel, et que ce dernier ne l'est pas à la livraison, la vente peut être dénoncée pendant un an pour défaut de conformité ! |
Le principal changement est sans doute, malheureusement, une nouvelle hausse du coût des matériels agricoles.
Attention également à bien préciser sur le bon de commande qu'on souhaite un matériel homologué (voir l'encadré). L'agriculteur doit ensuite faire une demande de carte grise auprès de la préfecture. Mais de plus en plus les concessionnaires prennent le relais et font les demandes par télémétrie.
Un autre point important est de signaler à l'assureur la possession d'un matériel immatriculé, afin de recevoir une quittance d'assurance, qui est obligatoire. »
Rappel - Les sanctions encourues Il y a quatre infractions à distinguer (de la plus légère à la plus lourde) :
Selon la loi, si votre outil est immobilisé, vous êtes autorisé à le ramener sur votre exploitation sur un plateau par exemple (lui même immatriculé, et en respectant le Ptac). |
