Pac 2013 L’activation des Dpu normaux, spéciaux et particuliers

Chaque année, le ministère de l'Agriculture précise les modalités d'activation des Dpu. (© Terre-net Média)

Une circulaire du 29 avril 2013 expose les modalités d’activation, pour la campagne 2013, des droits à paiement unique. Pour rappel, les agriculteurs n’ont pas à déclarer individuellement les droits à paiement unique (Dpu) qu’ils souhaitent activer. Ils doivent cocher la case « aide découplée » dans la fiche de demande des aides dans le dossier Pac 2013. Cela vaut ainsi pour la demande générale d’utilisation de tous les droits qu’il est possible d’utiliser à partir des surfaces déclarées.

Les Dpu normaux sont activés à partir de parcelles déclarées le 15 mai 2013 avec un couvert admissible. Les terres doivent être à la disposition des agriculteurs le 15 mai de l’année de la demande d’aide découplée et la parcelle doit porter un couvert admissible pour l’activation des Dpu jusqu’au 31 décembre de l’année de la demande. Depuis 2010, toutes les surfaces agricoles sont admissibles. Par ailleurs, les particularités topographiques peuvent permettre d’activer des Dpu si elles jouxtent ou sont incluses dans des parcelles agricoles.

Les Dpu spéciaux

Les Dpu spéciaux peuvent être activés sans hectare admissible, mais à la condition de détenir un cheptel au moins égal en Unités Gros Bovins (Ugb) à la somme des contraintes Ugb des Dpu spéciaux. Si le cheptel détenu n’est pas suffisant pour activer les Dpu spéciaux dans des conditions spéciales, ceux-ci peuvent être activés avec des hectares admissibles. Les Dpu une fois transférés, que ce transfert soit total ou partiel (sauf dans les cas de transfert par héritage ou par donation), deviennent alors définitivement des Dpu normaux.

Les Dpu « particuliers – hors surface »

Les Dpu « particuliers – hors surface » peuvent être activés sans hectare admissible, mais dans la limite du nombre de Dpu normaux activés. Dès que l’exploitant dispose d’hectares admissibles sans Dpu, ils sont utilisés pour activer les Dpu « particuliers » qui deviennent alors définitivement des Dpu normaux.

L’ordre d’activation des Dpu normaux et spéciaux est le suivant :

( ©Minsitère de l'Agriculture )

Si les locataires de Dpu se sont engagés auprès de leur propriétaire à activer les Dpu loués, l’activation de l’ensemble des Dpu loués et mis à disposition sont activés avant leurs Dpu détenus en propriété. 

 

( ©Minsitère de l'Agriculture )