Pac 2013 Les transferts de Dpu

Les clauses mentionnant les transferts de Dpu doivent être déposées à la Ddt au plus tard le 15 mai 2013 pour être pris en compte au titre de la campagne 2013 et donner lieu au paiement de l’aide découplée 2013.

Selon une circulaire du 30 avril 2013 parue le 3 mai 2013, les Dpu qui peuvent faire l’objet de transferts jusqu’au 15 mai 2013 sont ceux qui :

• constituent les portefeuilles de Dpu des exploitants au 15 mai 2012, c’est-à-dire ceux qui ont fait l’objet d'un courrier de notification fin 2012. Les modèles de clauses proposés pour la campagne 2013 sont réservés aux transferts de Dpu entre le 16 mai 2012 et le 15 mai 2013;
• sont issus de la poursuite en 2013 du découplage des secteurs de la prune, de la pêche et de la poire destinées à la transformation. Ils  seront incorporés dans les portefeuilles de
  Dpu à la date du 15 mai 2013 après prise en compte de tous les transferts de Dpu entre le
  16 mai 2012 et le 15 mai 2013.

Le portefeuille de Dpu actualisé sera notifié aux agriculteurs au moment du paiement en décembre 2013. Les Dpu qui le composent ne peuvent donc pas être transférés, au titre de la campagne 2013, par les modèles de clauses évoqués dans cette circulaire. Ils ne pourront être transférés qu’à partir du 16 mai 2013, au titre de la campagne 2014.

Pour rappel, les transferts de Dpu s’opèrent au moyen de clauses, entre agriculteurs (cas particulier des Safer mis à part) entre le 16 mai 2012 et le 15 mai 2013 pour être pris en compte au titre de la campagne 2013. Sans le dépôt de ces clauses, l'aide découplée ne peut être payée au repreneur à compter du 1er décembre 2013.

Pour en savoir plus, lire la circulaire du ministère de l'Agriculture sur les transferts de Dpu.