Pac 2013 Les modalités d'attribution de Dpu de la réserve nationale 2013

Dans le cadre des déclarations Pac 2013, Une circulaire du 30 avril 2013 détaille les différents programmes d’attribution à partir de la réserve de Dpu pour la campagne 2013.

Deux programmes nationaux existants en 2012 sont supprimés en 2013 :

• le programme « investissement dans le secteur de la tomate transformée » mis en oeuvre uniquement en 2012 et à titre exceptionnel ;
• le programme « arrachage vignes et vergers » qui n'avait été reconduit en 2012 que pour prendre en compte la situation d'agriculteurs qui avaient participé à un arrachage collectif avec financement public avant le 15 mai 2011, mais qui n'avaient pas eu le temps de replanter des cultures admissibles à cette date, notamment pour des raisons agronomiques ou qui avaient participé au programme d’arrachage de vignes dans le cadre du programme d’aide Ocm et qui avaient demandé auprès de FranceAgriMer (FAM) à bénéficier de la dérogation permettant de reporter la date limite pour l’arrachage au 15 juin 2011.

Les programmes nationaux « grands travaux » et « installation avec clauses objectivement impossibles » sont reconduits. Ces deux programmes font l’objet de précisions dans cette circulaire en ce qui concerne :

• pour le programme grands travaux, les modalités de mise en oeuvre du programme quand l’aménagement foncier se fait avec inclusion d’emprise;
• pour le programme « installation avec clause objectivement impossible », la définition
  de « nouvel installé » au sens de la définition nationale.

Quant aux programmes départementaux, ils sont maintenus en 2013, selon les mêmes modalités qu’en 2011 et 2012. Il est rappelé que les critères d’accès doivent être « objectifs et non discriminatoires ». Ces programmes ne devront en aucun cas pouvoir être assimilés à du recouplage. Ils ne pourront pas non plus avoir pour objectif de répondre à des situations particulières et individuelles.

Pour en savoir plus sur les modalités de d'attribution de Dpu, lisez la circulaire du ministère de l'Agriculture.