[Décryptage] Pac 2014/2020 Le développement rural (les principaux contenus de la réforme 2/3)

Dans un précédent article réactualisé dès que nous avons eu pleinement connaissance des mesures, nous avons récapitulé les différents points de la réforme de la Pac pour 2014/2020 suite à l’accord politique du 26 juin dernier à Bruxelles. Pour le développement rural, l’accord politique du 26 juin porte sur des orientations et des objectifs.

1 Les programmes 

Les États membres ou les régions concevront leurs propres programmes pluriannuels et leurs sous-programmes sur la base du large éventail de mesures disponibles au niveau de l'Union afin de répondre aux besoins recensés dans leurs propres territoires.

Les programmes des Etats membres ou des régions devront être établis pour atteindre les six priorités suivantes :

• le soutien au transfert de connaissances et à l'innovation ;
• le renforcement de la compétitivité de tous les types d'agriculture et la gestion durable des forêts ;
• la promotion de l'organisation et de la gestion des risques dans la chaîne alimentaire ;
• la restauration, la protection et le renforcement des écosystèmes;
• la promotion de l'utilisation efficace des ressources et du passage à une économie à faible émission de carbone ainsi que l'inclusion sociale,
• la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales.

Selon un document de la Comission européenne, « il appartiendra aux Etats membres ou aux régions de décider des mesures à utiliser (et de leurs modalités d'application) afin d'atteindre les objectifs fixés par rapport à six grandes « priorités » et à leurs « domaines prioritaires » plus précis (sous-priorités), sur la base d'une analyse approfondie. »

2 Les mesures

Le panier de mesures disponibles pour élaborer les programmes et les sous-programmes afin d’atteindre les six priorités définies est le suivant (1): 

• Innovation : ce thème essentiel (et plus spécifiquement le projet de Partenariat européen pour l'innovation en faveur de la productivité et du développement durable de l'agriculture - le « Pei ») sera soutenu par diverses mesures de développement rural telles que « le transfert des connaissances », la « coopération » et les « investissements physiques ».

  
  

  Le Pei encouragera l'utilisation efficace des ressources, la productivité et le développement d'un secteur agricole et sylvicole à faible émission de carbone, respectueux du climat et résilient au changement climatique. Cet objectif devrait notamment être atteint grâce à une plus grande coopération entre l'agriculture et la recherche destinée à accélérer le transfert technologique vers les agriculteurs.

• Connaissances – « une agriculture fondée sur la connaissance » : renforcement des mesures en faveur des services de conseil agricole (également liés à l'atténuation du changement climatique ou à l'adaptation à celui-ci, aux défis environnementaux, au développement économique et à la formation).

• Restructuration/investissements/modernisation des exploitations : des subventions sont toujours disponibles et sont parfois assorties de taux d'intervention plus élevés lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre du Pei ou de projets conjoints.

• Jeunes agriculteurs : des mesures combinées peuvent associer des subventions pour le démarrage d'activités (jusqu'à 70.000 €), des investissements physiques et des services de formation et de conseil.

• Petits agriculteurs : aide au démarrage d'activités de 15.000 € au maximum par exploitation de petite taille.

• Ensemble d'instruments de gestion des risques : assurances et fonds de mutualisation – assurance récolte et conditions météorologiques, maladies animales [actuellement disponible au titre de l'article 68 sous le premier pilier] – dont la couverture est étendue à la stabilisation des revenus [qui permettrait d'obtenir une aide d'un fonds de mutualisation (jusqu'à 70 % des pertes au maximum) en cas de baisse de 30 % des revenus].

• Groupements/organisations de producteurs : soutien à la création de groupes/d'organisations sur la base d'un plan d'exploitation, limité aux entités appartenant à la catégorie des Pme.

• Paiements en faveur de mesures relatives à l'agroenvironnement ou au climat : contrats conjoints, subordonnés à une formation/information appropriée, présentant une plus grande souplesse lors de la prorogation des contrats initiaux.

• Agriculture biologique : nouvelle mesure distincte permettant davantage de visibilité.

• Sylviculture : renforcement et rationalisation de l'aide au moyen de subventions et de paiements annuels.

• Zones de montagne : pour les zones de montagne et les terres agricoles situées au-delà du 62°N, les montants de l'aide peuvent atteindre 450 €/ha (contre 250 €/ha auparavant).

• Autres zones soumises à des contraintes naturelles spécifiques et autres : nouvelle délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles – entrée en vigueur à partir de 2018 au plus tard - sur la base de huit critères biophysiques ; les États membres conservent une certaine souplesse pour délimiter jusqu'à 10 % de leur zone agricole soumise à des contraintes spécifiques afin de préserver ou d'améliorer l'environnement.

• Coopération : possibilités élargies de soutenir la coopération technologique, environnementale et commerciale (notamment par des projets pilotes, des projets conjoints en faveur de l'environnement, le développement des filières courtes et des marchés locaux).

• Activités non agricoles : subventions pour la création et le développement de micro et de petites entreprises.

• Services de base et rénovation des villages : les investissements dans une infrastructure à haut débit et les énergies renouvelables ne sont pas limités à la délocalisation des activités et/ou à la transformation des bâtiments à petite échelle qui sont à présent couvertes.

• Leader : mettre davantage l'accent sur la sensibilisation et sur d'autres actions préparatoires à l'élaboration de stratégies ; favoriser une certaine souplesse en vue d'associer d'autres fonds dans les zones locales, notamment la coopération entre zones urbaines et zones rurales. N.B. : Leader servira désormais d'approche commune pour le développement local mené par les acteurs locaux aux Fsie, à savoir le Feder, le Fse, le Feamp et le Feader. 

3 Financement :

Les programmes seront cofinancés par les enveloppes nationales dont les montants et les taux de cofinancement seront définis dans le cadre budgétaire pluriannuel. Des taux d'intervention plus élevés seront applicables pour certains sous-programmes.

En principe, les États membres devront toujours consacrer au moins 30 % de leurs fonds destinés au développement rural provenant du budget de l'Union à des mesures liées à la gestion des terres et à la lutte contre le changement climatique.

Au moins 5 % des fonds alloués au développement rural provenant du budget de l'Union devront être réservés à l'approche Leader dans chaque programme.