Login

Brève sociale et fiscale Valeur de l'indice national des fermages 2013

L'indice des fermages détermine à l'échelle nationale le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitations agricoles françaises.

Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.

(©Icoopa)Cet indice national, prévu à l'article L411-11 du Code rural, est composé de la manière suivante :

 

AnnéeIndice national des fermagesEvolution N/N-1Date de parution
2013106.76+ 2.7 %26/07/2013
2012103.95+ 2.67 %11/07/2012
2011101.25+ 2.92 %04/08/2011
201098.37- 1.63 %28/09/2010

 

Formule de calcul

Exemple : Pour un fermage de 1.500 euros l'hectare réglé en octobre 2012 au propriétaire, à l'échéance d'octobre 2013, le locataire devra payer la somme de 1.540.54 euros [1.500 x (106,76 / 103,95)]. L'évolution est stable par rapport à l'an dernier.

A découvrir également

Voir la version complète
Gérer mon consentement