(©Icoopa)Cet indice national, prévu à l'article L411-11 du Code rural, est composé de la manière suivante :
- à hauteur de 60 %, l'indice prend en compte l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours de la période comprenant les cinq années précédentes,
- à hauteur de 40 %, l'indice prend en compte l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.
Année | Indice national des fermages | Evolution N/N-1 | Date de parution |
2013 | 106.76 | + 2.7 % | 26/07/2013 |
2012 | 103.95 | + 2.67 % | 11/07/2012 |
2011 | 101.25 | + 2.92 % | 04/08/2011 |
2010 | 98.37 | - 1.63 % | 28/09/2010 |
Formule de calcul
- Nouveau loyer par hectare 2013 = (loyer par hectare en 2012) X (106,76 / 103,95) soit 2.70 % d’augmentation
Exemple : Pour un fermage de 1.500 euros l'hectare réglé en octobre 2012 au propriétaire, à l'échéance d'octobre 2013, le locataire devra payer la somme de 1.540.54 euros [1.500 x (106,76 / 103,95)]. L'évolution est stable par rapport à l'an dernier.