[Au JO] Mesures agroenvironnementales Les contrôles des surfaces déclarées seront moins rigides

Les contrôles de surfaces des engagements environnementaux seront peut-être un peu moins "tatillons", comme  s’en plaignent régulièrement les syndicats. L’arrêté du 5 août 2013, publié le 29 août au Journal officiel, vient compléter celui du 12 septembre 2007 pour tenir compte des anomalies mineures de déclarations de surfaces engagées.

Le texte se réfère, pour un contrôle de surfaces, à « la différence entre la superficie totale déclarée par un agriculteur dans sa demande unique, d'une part, et sa superficie déclarée plus la superficie des parcelles non déclarées, d'autre part ».

• Si c’est différence est comprise entre 3 et 30 % de la superficie déclarée, le montant global de ses paiements agroenvironnementaux est réduit de 0,5 % pour l'année considérée ;

• Si cette différence est comprise entre 30 et 60 % de la superficie déclarée, le montant global des paiements agroenvironnementaux est réduit de 1 % ;

• Si elle est comprise entre 60 et 90 %, le montant global des paiements est réduit de 2 % ;

• Enfin, si la différence est supérieure à 90 % de la superficie déclarée, la réduction des paiements sera de 3 %.

Aussi, « pour les obligations portant sur des surfaces, des longueurs, des quantités ou un nombre d'éléments », le ministère tolère désormais une marge d’erreur de 0,1 hectare dans la déclaration de surface, à condition toutefois que cette erreur ne représente pas plus de 20 % de la superficie déclarée.

En revanche, si une anomalie de surface représente plus de 50 % de la quantité sans anomalie, « outre le non-paiement de l'annuité, une pénalité supplémentaire est appliquée, à concurrence d'un montant correspondant à la quantité en anomalie ».