Droit rural/fermier et fermage Pour un statut d’avenir au service de l’entreprise agricole (11/13)
Le statut du fermage est le socle foncier pour tous les fermiers de France. Il est le support indispensable à toute activité agricole durant toutes les phases de la vie professionnelle des agriculteurs. Dans un rapport d’orientation rendu public lors du dernier congrès de la section nationale des fermiers et métayers, celle-ci dresse un ensemble de propositions pour inscrire le statut du fermage dans l’avenir. Terre-net Média publie l’intégralité de ce rapport de 18 pages par chapitre afin de prendre connaissance des revendications portées par la section spécialisée de la Fnsea. Cet article porte sur la transmission des exploitations agricoles et les baux.
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2.4 La transmission, c’est maintenant !
La retraite est un sujet qui nous soucie, tant sur un plan personnel que sur la transmission de nos exploitations. Pendant toute sa carrière, l’exploitant a construit un système d’exploitation qu’il souhaite aujourd’hui transmettre. La retraite est elle aussi un moment clef de la vie de l’exploitant et de son exploitation : elle est la suite de longues années de labeur.
Etre entrepreneur c’est aussi se préoccuper du sort de son entreprise bien en amont : à qui la céder dans son intégralité ? Nous le savons, les cessions d’exploitations ne se font plus uniquement dans le cadre familial. Quelles évolutions utiles apporter au statut pour que futur retraité et futur installé puissent facilement s’accorder ?
2.4.1 Préparer sa retraite… A taux plein
La loi prévoit une possibilité, pour le bailleur, d’envoyer un congé lorsque le preneur atteint l’âge légal de la retraite, quand bien même il n’aurait pas tous ses trimestres pour prétendre à une retraite à taux plein. En d’autres termes, un bail peut être résilié et remettre en cause les cinq dernières années de la carrière de l’exploitant pour le seul motif de l’âge !
Nous le savons, le montant des retraites agricoles est souvent très bas. L’exploitant devrait pouvoir exploiter sereinement jusqu’au moment où il pourra bénéficier d’un montant complet de sa retraite. Exploiter sereinement veut aussi dire investir jusqu’à la dernière heure : les avantages d’un départ à la retraite à taux plein bénéficient tant au repreneur, qu’au bailleur.
C’est pour cela que la Snfm soutient une modification de la loi, pour que la date d’effet du congé soit reportée à la fin de l’année culturale où le fermier aura obtenu tous ses trimestres, avec un âge butoir fixé à l’âge du taux plein.
2.4.2 Place aux jeunes !
Notre réflexion de longue date sur la cessibilité de tous les baux s’inscrit dans une logique de transmission des exploitations hors du cadre familial. Cette réflexion n’est pas une simple utopie : il est certain qu’aujourd’hui l’incessibilité du bail est un frein à la transmission des exploitations. Dans les conclusions du rapport rendu en mars 2013 par le Cgaaer1 du ministère de l’Agriculture sur l’évaluation de la loi d’orientation agricole de 2006, il figure « la transmissibilité du bail est évidemment un moyen de conforter la pérennité de l'exploitation, sans nécessité automatique d'acquérir le foncier. Pour s'adapter au déficit de repreneurs familiaux, il eut été dans la logique des évolutions antérieurement apportées au statut du fermage de rendre cessibles tous les baux de droit commun aux mêmes conditions que dans un cadre familial. Un tel choix n'a pas été possible, la Propriété, opposée à toute nouvelle érosion de ses droits sans contrepartie, ayant été entendue par les pouvoirs publics. »
De plus, lors des groupes de travail du Conseil supérieur d’orientation en vue de préparer la loi d’avenir, la cessibilité élargie des baux a été mise en débat par le ministère de l’Agriculture. Visiblement, tous les points ne faisant pas l’unanimité ont été écartés du projet de loi, mettant ainsi de côté l’avenir du statut et des transmissions des entreprises agricoles…
Pourtant, la cessibilité élargie permet de mettre sur un même pied d’égalité l’installation familiale comme celle hors cadre familial. Il est indispensable que de nouveaux actifs puissent s’installer en agriculture, de tradition familiale ou non. Pour cela, il est nécessaire de faire évoluer le principe général d’incessibilité des baux. Dans le cadre d’une transmission globale d’une exploitation, les baux devraient pouvoir être cédés à un jeune qui s’installe, sans qu’il y ait de distinction sur l’origine du repreneur.
La Snfm souhaite élargir la possibilité de céder le bail à un jeune agriculteur ayant fait le parcours à l’installation, lorsque l’exploitant en place transmet de façon globale son entreprise.
Le fonds agricole automatique est porté de longue date par la Snfm. Notre ambition est le maintien des unités économiques pour en favoriser leur pérennité et leur transmission. Couplé à la cessibilité des baux, il facilite l’installation des jeunes agriculteurs grâce à une évaluation des exploitations transmises sur la base de leur capacité à générer un revenu.
De nouveau, la Snfm se positionne pour un fonds agricole automatique.
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