Droit rural/fermier et fermage Pour un statut d’avenir au service de l’entreprise agricole (13/13)

Un outil au service de l’agriculture, conclusion de Pierre Villard

Le statut du fermage est le mode de faire-valoir indirect des biens agricoles loués en France adoptée par la loi du 13 avril 1946. Bientôt 70, ans que ce mode est pratiqué. Plus indispensable que jamais, il permet à nos jeunes de s’installer dans des conditions financières acceptables. La législation des baux ruraux offre ainsi une grande sécurité pour chacune des parties. L’exploitant est garanti d’avoir un contrat pérenne tout en conservant sa liberté d’entreprendre. Le propriétaire, quant à lui est assuré de percevoir un fermage et de voir son fonds entretenu correctement.

Le statut est notre « patrimoine », un outil d’équilibre entre preneur et bailleur. Il a toujours su et saura toujours répondre aux attentes des agriculteurs et des propriétaires. Le statut a été à la base de la formidable évolution de l’agriculture française sur la majeure partie de la Sau. Il a permis à des millions d’agriculteurs de se consacrer à la production agricole pour nourrir la population française.

La Snfm, forte de son travail de prospective, est à l’origine de propositions qui pourront améliorer la vie des preneurs sans pour autant nuire aux intérêts des bailleurs. Aujourd’hui les installations se font en fermage. Dans ce contexte, nous ne pourront installer des jeunes que si l’on élargit les possibilités de cessibilité du bail. Les fermiers sont sûrs qu’il s’agit là d’un élément fondamental afin de garder le maximum d’hommes et de femmes sur le territoire et mettre définitivement un frein à cette course aux hectares.

Le statut du fermage est la priorité de la défense du syndicalisme preneur. La Snfm affirme que grâce au statut du fermage, l’agriculture française s’est développée à un haut niveau de compétence. Aujourd’hui beaucoup de personnes oublient la reconnaissance du statut. Pour la Snfm, il serait temps de remettre de l’ordre dans le système. D’abord commencer du début avec une formation dispensée dans les lycées professionnels agricoles. Puis, dans un second temps, une intervention sur le statut est nécessaire dans le stage à l’installation, par un syndicaliste fermier de la Sdfm, accompagné du juriste de la Fdsea de son département.

De son coté la Snfm via les Sdfm doivent apporter une communication et des formations approfondies sur le statut du fermage, au cours de la carrière de chaque agriculteur preneurs. Pour l'installation en faire valoir indirect, le contrat le plus important, le premier à signer le bail qui nous lie avec notre bailleur pour une carrière professionnelle, dans l’hypothèse la plus positive. La Snfm sera toujours un ardent défenseur du statut du fermage pour la viabilité et le renouvellement des générations en agriculture.

En conclusion de ce rapport, la Snfm réaffirme que le statut du fermage n’est pas étranger à la réussite Française en tant que leader agricole européen. En matière de foncier, le statut du fermage, corroboré aux Safer et au contrôle des structures a structuré l’activité agricole, permis aux agriculteurs d’investir, de se développer, de produire, d’exporter. Le statut du fermage est le socle foncier pour tous les fermiers de France, support indispensable à toute activité agricole.