Brève fiscale Le salaire différé sera soumis à l’impôt sur le revenu dès le 1er juillet 2014

par Icoopa il y a 12 ans 1 min de lecture

L’article 26 de la loi de finances pour 2014, supprime pour le salaire différé dû aux héritiers de l’exploitant, l’exonération d’impôt sur le revenu et de contributions sociales.

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(©Icoopa)

Rappel : le descendant d’un exploitant agricole, ayant participé directement et effectivement à l’exploitation, sans être rémunéré, peut faire valoir ses droits à un salaire différé, c’est le cas de l’aide familial. Le salaire différé se calcule, sur la base des 2/3 du Smic (taux horaire en vigueur le jour du versement) multiplié par 2.080 (Nombre d'heures retenu pour une année) par le nombre d’années avec un plafond maximum de 10 années.

Exemple : Le salaire différé d’un aide familial qui fait valoir ses droits, ce jour, pour une durée de cinq années aura droit à : 2/3 du Smic (9.53 €) x 2.080 fois soit 13.229 € par an, et pour une durée de cinq ans (13.229 € x 5 soit 66.145 €).

Le salaire différé sera à déclarer, au niveau impôt sur le revenu, en traitements et salaires, et aux contributions sociales Csg et Crds au taux de 8 %.

Brève fiscale Le salaire différé sera soumis à l’impôt sur le revenu dès le 1er juillet 2014

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