L’article 26 de la loi de finances pour 2014, supprime pour le salaire différé dû aux héritiers de l’exploitant, l’exonération d’impôt sur le revenu et de contributions sociales.
Exemple : Le salaire différé d’un aide familial qui fait valoir ses droits, ce jour, pour une durée de cinq années aura droit à : 2/3 du Smic (9.53 €) x 2.080 fois soit 13.229 € par an, et pour une durée de cinq ans (13.229 € x 5 soit 66.145 €).
Le salaire différé sera à déclarer, au niveau impôt sur le revenu, en traitements et salaires, et aux contributions sociales Csg et Crds au taux de 8 %.
En remplissant ce formulaire, vous acceptez la collecte et le traitement, par la société Média Data Services.
Les données personnelles communiquées sont strictement destinées à Média Data Services et serviront à répondre à votre demande.
Vous disposez de droits que vous pouvez exercer auprès serviceclients@ngpa.fr
En cas de litige, vous disposez du droit de saisir la CNIL. Les informations liées aux traitements de vos données sont consultables dans notre notre politique de confidentialité., des données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, adresse email, entreprise affiliée.