Brève fiscale Majoration du plafond des aides de minimis dans le secteur de l’agriculture

par Icoopa il y a 12 ans 1 min de lecture

Certaines aides accordées aux exploitations agricoles rentrent dans ce que l’on appelle les aides de minimis, et sont plafonnées dans le cadre du règlement européen.

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(©Icoopa)

Parmi ces aides figurent notamment le crédit d’impôt remplacement pour congés des agriculteurs, le crédit d’impôt bio, la prise en charge de cotisations sociales sur crédits du ministère de l’Agriculture et sur fonds d’action sanitaire et sociale de la Msa, certaines aides directes payées par les organismes payeurs sous tutelle du ministère de l’Agriculture.

Le plafond est calculé sur une période glissante de trois ans, comprenant l’année en cours et les deux années précédentes. Ce plafond qui était de 7.500 euros par période de trois ans, soit 2.500 euros en moyenne par an, est porté à 15.000 euros soit 5.000 euros en moyenne par an, et ceci depuis le 1er janvier 2014.

Cette augmentation du plafond va réduire le nombre d’exploitations qui dépassent le plafond et se trouvent ainsi dans l’impossibilité de bénéficier de l’ensemble des aides auxquelles elles peuvent prétendre ; ce sera le cas en particulier pour les exploitations bénéficiant du crédit d’impôt biologique.

Brève fiscale Majoration du plafond des aides de minimis dans le secteur de l’agriculture

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