Loi d'avenir pour l'agriculture Gaec et transparence

Ce principe de transparence fait aujourd’hui l’objet de dispositions particulières au niveau de la réglementation communautaire et aussi reprise dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture.

Dans ce projet, un alinéa ajouté à l’article L. 323-13 du code rural prévoit que pour la mise en œuvre des règles de la Pac, le principe de transparence ne s’applique qu’aux Gaec totaux et ceci dès lors que les associés contribuent, par leurs apports, au renforcement de la structure agricole du groupement. Dans ce cadre, la transparence des Gaec entre époux, pourrait être demandée.

Les conditions seront définies par décret. Ainsi la transparence sera donc facilitée puisque les nouvelles règles n’imposeraient plus une augmentation de surface, mais un renforcement de la structure agricole.