Droit rural/fermier et fermage Pour un statut d’avenir au service de l’entreprise agricole (7/13)
Le statut du fermage est le socle foncier pour tous les fermiers de France. Il est le support indispensable à toute activité agricole durant toutes les phases de la vie professionnelle des agriculteurs. Dans un rapport d’orientation rendu public lors du dernier congrès de la section nationale des fermiers et métayers, celle-ci dresse un ensemble de propositions pour inscrire le statut du fermage dans l’avenir. Terre-net Média publie l’intégralité de ce rapport de 18 pages par chapitre afin de prendre connaissance des revendications portées par la section spécialisée de la Fnsea. Dans cet article, la Snfm rappelle ses positions sur le statut du fermage.
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2 Le statut du fermage, plus que jamais au service de l’entreprise agricole
2.1 L’entreprise agricole, vue par la Snfm
Nous le savons, le foncier est le support de nos exploitations, que l’on exploite en propriété ou en location. Les jeunes agriculteurs qui tentent l’installation se retrouvent bien souvent éreintés entre le travail, le coût de l’installation, les normes et les formalités administratives. En tant qu’exploitants établis, nous connaissons des difficultés de plus en plus grandes pour transmettre nos exploitations.
C’est pourquoi, à la Snfm nous défendons :
- La reconnaissance de la capacité de l’entreprise à générer un revenu, par le fonds agricole : le statut du fermage permet de ficeler un réel projet tourné vers l’économie d’entreprise, bien au-delà de la constitution d’un patrimoine. La reconnaissance de l’entreprise agricole doit passer par l’automaticité du fonds agricole et de la cessibilité du bail,
- Un statut du fermage au service de l’entreprise agricole : le statut doit permettre aux exploitants agricoles de s’installer, construire et développer leurs activités tout au long de leur carrière. Pour cela, les charges inhérentes au fermage doivent être en accord avec la productivité effective des parcelles louées et les exploitants doivent être protégés de reprises intempestives.
- Une exploitation transmissible : lorsque l’on transmet une exploitation, il est indispensable que nous transmettions un système pérenne dans lequel les investissements ont été réalisés jusqu’à la transmission. Ainsi, l’exploitation doit être productive et permettre au nouvel installé de s’engager dans un projet viable économiquement et non dans une exploitation à redynamiser. Pour que le système soit transmis dans sa globalité, il est nécessaire que les baux soient intégralement repris.
- Une vision dissociée de l’économie et du patrimoine : le statut du fermage doit conférer une stabilité au preneur. Ce dernier ne doit pas rencontrer la nécessité d’acheter son foncier pour pérenniser son exploitation. Il est indispensable que les investissements ne convergent pas vers l’acquisition de foncier.
Nous défendons la vision de l’entreprise agricole et sommes conscients de la nécessité de replacer les Hommes au sein de l’exploitation. Les lois et règlements sont aujourd’hui complexes, sans pour autant définir l’agriculteur sur le plan juridique. Pourtant, définir l’agriculteur est une nécessité, tant sur le plan juridique, qu’économique (Pac), social ou fiscal. Voilà pourquoi nous soutenons notre maison mère, la Fnsea, dans ses travaux sur l’élaboration d’un statut de l’agriculteur.
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