Droit rural/fermier et fermage Pour un statut d’avenir au service de l’entreprise agricole (8/13)

2.2 L’installation, là ou tout commence

Militer pour le statut du fermage c’est aussi défendre l’installation, qu’elle soit en dehors ou dans le cadre familial. A la Snfm, nous sommes conscients des nombreuses installations qui se réalisent en dehors du cadre familial, et des épines sur le chemin : pour exemple, citons les baux qui ne sont pas transmissibles…

Pourtant, le statut du fermage est aujourd’hui la clé de voûte de l’installation : grâce à lui, le nouvel installé pourra assurer la viabilité de l’exploitation, en consacrant ses capitaux dans ses outils de travail, sans avoir à supporter le coût d’acquisition du foncier.

2.2.1 L’installation sous toutes ses formes (individuelle, sociétaire)

De part les nombreuses possibilités qui sont offertes au nouvel installé, les cas de figure d’installation sont multiples.

Dans un premier temps, il est nécessaire de choisir la forme sous laquelle on souhaite exploiter : individuelle, sociétaire (Gaec, Earl, Scea …) en fonction de critères économiques, fiscaux, sociaux… Un nouvel installé peut tout à fait faire le choix de lancer son installation en s’associant au sein d’une structure existante : Gaec, Earl, Scea … Cela peut être un avantage pour lui : il est épaulé par les associés au sein d’une structure existante, plus ou moins en rythme de croisière et bénéficier d’installations en place. Il va donc s’associer à la société se portant acquéreur des parts sociales.

Afin de concrétiser son projet, l’exploitant devra se procurer des terres à exploiter, par le biais de l’acquisition et/ou de la location. Nous l’avons dit, l’achat de terres grève la capacité d’investissements dans l’entreprise. Lorsqu’il signe un bail, l’installé (présent ou futur) se retrouve face à plusieurs possibilités :

- Signer les baux à son nom, les mettre ou non à la disposition de la société (en cas de constitution de la société)

- Signer les baux avec un copreneur qui est coexploitant : son épouse, son frère, son associé, etc.

- Signer les baux au nom de la société, le cas échéant

Ce moment clef sera aussi l’occasion de fixer la durée des baux, leur prix et de rédiger un état des lieux.

La rédaction d’un bail est un acte juridique qui doit être considéré comme étant de la plus haute importance. Faire appel à un conseil juridique tel que les juristes du réseau Fnsea est une démarche qui permet de préparer l’avenir. Un bail sans état des lieux rédigé peut conduire à des situations difficiles en sortie de bail voire à des non-indemnisations d’améliorations. Par ailleurs, le conseil juridique sait épauler les exploitants dans le choix des baux et alerter sur l’impact d’une clause inscrite dans le bail. C’est pourquoi la Snfm demande à ce que la Dja¹ soit majorée lorsque le bail est rédigé par un conseil juridique.

L’installation peut également être un moment où le nouvel installé est confronté à des difficultés : la signature de conventions de mise à disposition précaires par le biais de la Safer, la signature de conventions pluriannuelles qui peuvent ne pas être renouvelées, la signature de convention avec le Conservatoire du littoral ou autres collectivités imposant d’importantes contraintes….

La Snfm s’oppose à ces contrats dérogatoires ainsi qu’à toute dérogation au statut du fermage. Les Cmd Safer ne doivent être utilisées qu’en cas de confortation d’exploitations.

Dans le cas où, la conclusion d’un bail rural ne serait pas permise par la loi (biens soumis au régime de la domanialité, notamment), la Snfm demande à ce que les durées des conventions soient d’une durée d’au moins 9 ans, à l’instar du bail rural, afin de permettre à l’exploitant de conduire de façon pérenne ses parcelles et la gestion de son exploitation.

Les nouveaux installés en zones de montagne sont eux aussi concernés par une instabilité foncière. En effet, dans les zones de montagne et celles déterminées par arrêté du préfet, le pastoralisme peut donner lieu à des baux ruraux ou à des conventions pluriannuelles d’exploitation ou de pâturage.

Ces dernières dérogent au statut du fermage. Aujourd’hui, elles sont bien plus développées dans ces zones que les baux ruraux. Des systèmes de production dans leur totalité sont basés sur ces conventions précaires de cinq ans, résiliables sans motif, souvent par des personnes morales de droit public. Les exploitants sont victimes d’une grande insécurité foncière et ne bénéficient pas de droit au renouvellement. L’utilisation de ces conventions ne se limite pas aux domaines skiables et la problématique est réelle. C’est une vraie dérogation au statut du fermage et une vraie précarisation des exploitations en place : il est inacceptable que des systèmes de productions ou des productions labellisées puissent être remises en cause sans motifs, surtout dans ces zones difficiles ou le renouvellement des exploitations reste aléatoire !

C’est pourquoi la Snfm demande à limiter le champ des conventions pluriannuelles en subordonnant la conclusion de telles conventions

- uniquement sur les espaces où une double utilisation, agricole et touristique (passage des pistes de ski uniquement) est prévue.

- La convention pluriannuelle doit se renouveler à son terme. En cas de reprise, un congé motivé doit être adressé au titulaire de la convention.