Crise agricole La loi Sapin 2 renforce l'encadrement des relations commerciales

Selon les mesures détaillées par Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture et porte-parole du gouvernement, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique propose d'autoriser dans certains cas les négociations commerciales pluriannuelles.

En vertu de la Loi de modernisation économique de 2008, entrée en vigueur en janvier 2009, ces négociations se tiennent librement entre octobre et fin février, et se concluent sans tenir compte de l'extrême volatilité des cours des matières premières agricoles. Selon la révision ainsi proposée, pour certains produits fragiles comme le sont actuellement le lait ou le porc, il s'agirait aussi de « rendre obligatoire l'indication du prix susceptible d'être payé au producteur », pour ménager ses intérêts lors des négociations entre transformateurs et distributeurs. Pour Stéphane Le Foll, « il sera ainsi tenu compte de la situation des agriculteurs dans les négociations contractuelles entre les distributeurs et les transformateurs ».

Le projet de loi prévoit par ailleurs de « renforcer la contrainte applicable aux entreprises de l'agroalimentaire qui ne se soumettent pas à l'obligation de publier leurs résultats comptables ». S'il est adopté, les entreprises pourront être contraintes de s'y soumettre « sur décision du président du Tribunal de Commerce, sous peine d'une astreinte financière dissuasive qui pourra aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires journalier réalisé en France » prévient-il.

Enfin, compte tenu de la crise en cours dans le secteur laitier, et pour éviter de surenchérir le coût de l'installation et de l'investissement, le projet de loi interdirait pour une durée de cinq ans la cession à titre onéreux des contrats laitiers. Pour Stéphane Le Foll, « les contrats entre les producteurs et leurs laiteries ne doivent en aucun cas se transformer en un droit à produire, ce qui constituerait un obstacle à l'installation des jeunes agriculteurs ». La loi « Sapin II » telle que présentée constitue un ensemble de mesures hétéroclites qui balaie de nombreux secteurs de l'économie.

Plusieurs des dispositions annoncées ont été réclamées mercredi par la mission de l'Assemblée nationale sur l'avenir des filières d'élevage qui présentait son rapport et a émis 60 propositions dont l'interdiction de vendre la reprise des contrats laitiers et le nécessaire encadrement des relations commerciales au sein des filières.