Dégâts de gibier Les chasseurs ne paient pas tout

Les fédérations de chasseurs ne sont tenues que de réparer les dégâts de gibier aux cultures et récoltes causés par les sangliers et le grand gibier, a observé la Cour de cassation.

Elle a donc exclu qu'un cultivateur fasse prendre en charge par la fédération départementale des chasseurs le coût de mise en place d'une clôture de protection de ses cultures.

Le code de l'environnement prévoit qu'« en cas de dégâts » causés aux cultures ou aux récoltes, les exploitants, dont sont exclus les exploitants forestiers, peuvent réclamer une indemnisation à la fédération départementale de chasseurs selon les barèmes locaux.

Ce système est financé par une contribution versée par les chasseurs pour chaque bracelet de chasse acheté. Un chasseur ne peut en effet tirer un grand gibier - chevreuil, cerf, sanglier... - que s'il est en mesure de fixer immédiatement sur l'animal tué un bracelet inamovible acheté pour quelques dizaines d'euros à la fédération, laquelle détermine le nombre de bracelets accordés annuellement.

En l'espèce, un agriculteur avait demandé à la fédération l'indemnisation du surcoût de travail causé par la surveillance nécessaire des cultures face au gibier, mais il ne l'avait pas obtenue. Il avait aussi proposé la prise en charge de mesures préventives par la fédération, plutôt que la prise en charge de dégâts, et estimait que la fédération des chasseurs devait lui rembourser au moins en partie les protections préconisées par un expert, à savoir une clôture grillagée qui devait, sur plusieurs centaines de mètres, séparer ses champs d'un bois mitoyen.

Mais la justice a exclu que des mesures de prévention de dommages soient prises en charge.

(Cass. Civ 2, 25.5.2022, X 20-16.476).