Exploitant en difficulté, connaissez-vous le règlement amiable agricole ?
Dispositif parfois méconnu et peu utilisé, le règlement amiable peut permettre à un agriculteur de trouver un accord avec ses créanciers pour assainir une situation financière difficile.
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
Le règlement amiable agricole est une procédure confidentielle, qui vise à proposer une solution de restructuration des dettes à une exploitation agricole en difficulté financière. L’objectif est d’obtenir un accord avec les créanciers pour éviter un redressement ou une liquidation judiciaire. Il faut néanmoins obtenir l’accord de principaux créanciers.
Quelles sont les démarches ?
L’agriculteur en difficulté, ou l’un de ses créanciers, doit adresser sa demande au tribunal de grande instance (TGI). Une audience d’ouverture se déroule ensuite à huis clos, puis le président du TGI a deux semaines pour rendre sa décision : soit il ouvre le règlement amiable et désigne, pour quatre mois maximum, un conciliateur, soit il rejette la demande.
En cas d’ouverture de la procédure, des réunions de conciliation sont organisées et le conciliateur propose des solutions pour redresser les finances de l’exploitation. Il peut rencontrer les différentes parties ensemble ou séparément, dans l’objectif d’élaborer un plan de règlement qui prévoit des délais de paiement et éventuellement des remises de dettes.
Fin de la procédure
Si l’agriculteur et ses créanciers acceptent les propositions du conciliateur, un rapport de conciliation contenant les nouvelles échéances de paiement est signé par l’ensemble des parties. Le document est ensuite déposé au greffe du TGI et reste confidentiel.
Si aucun accord n’est trouvé, le conciliateur rédige un rapport de non-conciliation. Le débiteur ou ses créanciers peuvent alors demander l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Pour accéder à l'ensembles nos offres :