Paiements directs après 2014 Transfert de droits au paiement
Un volet du règlement "paiements directs" porte sur la cession de droits.
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Le transfert de Dpu ne concernera que les agricutleurs actifs. (© Terre-net Média) |
Les droits au paiement
Ils peuvent être transférés à un agriculteur en droit d'obtenir des paiements directs (tierce personne, héritage, fin de location sauf clause particulière)
Ils ne peuvent être transférés qu'au sein d'une même région ou entre régions d'un État membre où la valeur des droits au paiement par hectare est la même.
Ventes de droits
Les États membres peuvent, dans le respect des principes généraux du droit de l'Union, décider qu'une partie des droits au paiement vendus est reversée dans la réserve nationale ou que leur valeur unitaire est réduite en faveur de la réserve nationale.
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