Paiements directs après 2014 La diversification des cultures

Décidé en juin 2013 par la Commission, les ministres de l'Agriculture et le Parlement européen:

Le verdissement impose une diversification des cultures:

• au moins 2 cultures différentes pour des exploitations de plus de 10 ha,
• au moins 3 cultures différentes au delà de 30 ha, la culture principale ne devant pas couvrir plus de 75 % des terres arables et les deux cultures principales peuvent occuper plus de 95 % de cette même surface.

Au-delà d’une surface de 15 hectares, (hors prairies permamentes - autrement dit, en ne prenant en compte que les surfaces en cultures arables), les agriculteurs devront veiller à ce que 5 % de leur surface soient en zones d'intérêt écologique (Set) à partir du 1er janvier 2015, et non 2014.

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Pour rappel: proposition du Conseil européen en avril 2013:

Principe général : la diversification des terres cultivéesdoit reposer sur trois cultures. La principale culture ne doit pas couvrir plus de 75 % des terres arables et les deux principales cultures ensemble ne doivent pas couvrir plus de 95 % de la terre arable.

Pour les exploitations de 10 à 30 hectares, la diversification porte sur deux cultures différentes. La principale culture ne doit pas couvrir plus de 75 % de la terre arable.

Ces seuils maximums ne s'appliquent pas :

• lorsque la culture principale est l'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées ;
• quand plus de 75 % de la superficie agricole admissible sont des prairies cultivées ou inondables une partie importante de l'année ou durant une partie importante du cycle de culture ou d'une combinaison de ces usages ;
• si l'agriculteur échange plus de 50 % de ses terres arables avec d'autres agriculteurs et si cet échange porte sur des cultures différentes de celles de l'année civile précédente ;
• si plus de 75 % de la superficie agricole admissible sont certifiées environnementales (conditions à préciser) ;
• lorsque plus de 75 % des terres arables de l'exploitation sont entièrement employées à la production d'herbe ou autres plantes fourragères herbacées. Sont aussi concernées les terres en friche mais aussi celles cultivées de légumineuses et/ou soumises à une combinaison de ces usages.