97,2 M€ de prise en charge des cotisations d'assurance récolte pour 2014

Pour l’année 2014, l’enveloppe budgétaire de l’Etat pour prendre en charge les cotisations d’assurances récoltes sera de 97,2 M€, selon un décret publié le 7 juin par le ministère de l’Agriculture. Les agriculteurs devraient recevoir leur subvention d’ici la fin du mois de juin.

Selon un décret publié au Journal officiel du 7 juin 2015, le budget national et européen alloué à la prise en charge des cotisations d’assurance récolte pour l’année 2014 s’élève à 97,2 M€.

« Le montant annuel maximum des subventions versées par le Fngra (Fonds national de gestion des risques en agriculture) au titre de la prise en charge partielle des primes ou cotisations des contrats est de 24,3 millions d'euros », précise le texte.

Le Fngra finance 25 % de la subvention. Les 75% restant, soit un montant de 72,9 M€, proviennent du Fonds européen agricole de garantie.

Avec une prise en charge globale de 65 %, le volume de cotisations pris en charge est de 149,538 M€.

Si le montant des cotisations d'assurances réellement versées par les agriculteurs est inférieur, la prise en charge sera bien de 65 % du montant des cotisations. Mais si le volume des cotisations est supérieur, alors le taux de couverture sera plus faible. Dans ce cas, « le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à un soutien public est égal au quotient de 97,2 millions d'euros par la somme des montants des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures », explique le décret.

Les phénomènes climatiques défavorables reconnus en 2014

Un arrêté du 5 juin 2015 « fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2014 » complète le décret fixant les modalités d’application de l’assurance récolte.

La liste des phénomènes reconnus :

la sécheresse, dès lors qu'un déficit exceptionnel et prolongé de précipitation est avéré ;
les excès de température et coups de chaleur, dès lors qu'ils se traduisent, pour chacun des stades de développement de la culture, par une température ambiante supérieure à sa température critique maximale ;
les températures basses, dès lors qu'elles conduisent à un gel de la plante ou qu'elles correspondent à un abaissement de la température en dessous du seuil de résistance de la culture pour la phase de croissance concernée ;
la grêle, dès lors que l'action mécanique des grêlons provoque des dommages aux cultures ;
les excès d'eau et les pluies violentes, dès lors qu'il s'agit d'inondations conduisant à une submersion du terrain, de pluies persistantes ou excessives provoquant la saturation des sols, de pluies violentes ou torrentielles ou d'excès d'humidité ;
le poids de la neige ou du givre, dès lors que l'excès de neige ou de givre entraîne la pliure ou la cassure des tiges ;
le vent, dès lors qu'il s'agit d'un vent violent, d'un vent accompagné de particules sableuses qui érodent ou abrasent les récoltes ou de tempête conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances ;
le manque de rayonnement solaire, dès lors qu'il est avéré par rapport à une moyenne sur la même période et qu'il survient à un stade sensible pour la plante.

[Paru au JO] Assurances récoltes Un budget de 97 M€ pour prendre en charge les contrats 2014

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