[Paru au JO] Assurance récolte 2014 Le ministère de l’agriculture accorde 15,8 M€ supplémentaires

Le ministère de l’agriculture a publié un décret au Journal officiel du 7 octobre 2015 accordant une aide complémentaire à l’assurance récolte pour l’année 2014.

Cette aide financée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture sera de 9 % du montant des cotisations des contrats d’assurance récolte 2014, dans la limite d’une enveloppe globale de 15,8 M€.

Le taux de prise en charge global devrait approcher les 65 %. Toutefois, comme le précise le décret, « si le montant total des primes ou cotisations éligibles constaté pour l'année 2014 est supérieur à 173,486 millions d'euros, le taux de prise en charge de ces primes ou cotisations est égal au quotient de 15,8 millions d'euros par la somme des montants des primes ou cotisations éligibles. »

Avec cette rallonge, l’enveloppe du fonds national de gestion des risques agricole est portée à 113 M€ pour prendre en charge jusqu’à 65 % des cotisations 2014.

La liste des phénomènes reconnus :

• la sécheresse, dès lors qu'un déficit exceptionnel et prolongé de précipitation est avéré ;
• les excès de température et coups de chaleur, dès lors qu'ils se traduisent, pour chacun des stades de développement de la culture, par une température ambiante supérieure à sa température critique maximale ;
• les températures basses, dès lors qu'elles conduisent à un gel de la plante ou qu'elles correspondent à un abaissement de la température en dessous du seuil de résistance de la culture pour la phase de croissance concernée ;
• la grêle, dès lors que l'action mécanique des grêlons provoque des dommages aux cultures ;
• les excès d'eau et les pluies violentes, dès lors qu'il s'agit d'inondations conduisant à une submersion du terrain, de pluies persistantes ou excessives provoquant la saturation des sols, de pluies violentes ou torrentielles ou d'excès d'humidité ;
• le poids de la neige ou du givre, dès lors que l'excès de neige ou de givre entraîne la pliure ou la cassure des tiges ;
• le vent, dès lors qu'il s'agit d'un vent violent, d'un vent accompagné de particules sableuses qui érodent ou abrasent les récoltes ou de tempête conformément à l' article L. 122-7 du code des assurances ;
• le manque de rayonnement solaire, dès lors qu'il est avéré par rapport à une moyenne sur la même période et qu'il survient à un stade sensible pour la plante.