[Paru au JO] Changement d’assiette MSA La demande pour l’option de l’assiette annuelle est possible avant le 4 novembre

Faisant partie des mesures de soutien aux agriculteurs en difficulté à cause de la crise, la possibilité d’opter pour l’assiette annuelle n-1 au lieu de l’assiette triennale a été officialisée par un décret publié au Journal officiel du 29 octobre.

Selon le texte, « les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les derniers revenus professionnels déclarés à leur caisse de MSA sont inférieurs à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale – soit 4 134 € - peuvent demander que leurs cotisations et contributions soient calculées sur l’assiette n-1 au lieu de l’assiette triennale.

Cette mesure exceptionnelle n’est valable que pour l’année 2015 et/ou 2016. Les demandes doivent être faites auprès de la MSA :

• Avant le 4 novembre 2015 pour les cotisations et contributions dues au titre de l'année 2015 ;
• Avant le 30 septembre 2016 pour les cotisations et contributions dues au titre de l'année 2016.