Soutien aux agriculteurs en difficulté Ce qu’il faut savoir sur l’option du calcul des cotisations sur l'assiette n-1

Terre-net Média

Mesure annoncée le 3 septembre 2015 dans le cadre du plan de soutien aux agriculteurs en difficulté, la possibilité de changer l’assiette de cotisations sociales fait l’objet de précisions de la part de la MSA. Mais attention : les agriculteurs doivent en faire la demande avant le 30 octobre ! Tous les détails.

Pour 2015 et/ou 2016, les agriculteurs, sous certaines conditions, pourront opter pour l'assiette n-1 au lieu de l'assiette triennale pour le calcul de leurs cotisations sociales.Pour 2015 et/ou 2016, les agriculteurs, sous certaines conditions, pourront opter pour l'assiette n-1 au lieu de l'assiette triennale pour le calcul de leurs cotisations sociales. (©Terre-net Média) 

Dans le cadre du plan de soutien aux agriculteurs en difficulté, les exploitants agricoles peuvent demander à ce que le calcul de leurs cotisations et contributions sociales se fasse sur l'assiette N-1 au titre de l'année 2015 et/ou de l'année 2016. Remplacer l’assiette triennale par une assiette annuelle permet de tenir compte de la baisse de leurs revenus.

Les conditions de la mesure

Pour bénéficier de cette mesure exceptionnelle, il faut :

  • être chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
  • être actuellement en assiette triennale pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales ;
  • avoir déclaré des revenus professionnels inférieurs à 4184 euros pour 2015.

Comment en bénéficier ?

L'exploitant agricole doit remplir le formulaire de demande d'option disponible sur le site Internet de sa MSA et l'adresser à cette dernière impérativement avant le 30 octobre 2015. La demande sera ensuite examinée par sa MSA. 

Pour l'année 2016, la demande d'option devra être faite avant le 30 septembre 2016. Au terme de cette dérogation, valable un an ou deux ans maximum en fonction du choix fait par l'exploitant en 2015 et/ou en 2016, l'assiette triennale sera de nouveau applicable.

Deuxième mesure : Réduction de l'assiette minimum Amexa

Les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles avec des revenus faibles, nuls ou déficitaires, verront leur assiette minimum Amexa calculée dorénavant sur la base de 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 184 € pour 2015) au lieu de 800 Smic (7 688 € pour 2015).

La cotisation minimum Amexa due passera ainsi de 833 € à 454 € sur la base du taux de 10,84 %*. La cotisation Amexa sera également calculée sur cette nouvelle base pour les exploitants nouveaux installés exerçant leur activité agricole à titre principal/exclusif ou à titre secondaire.

Les exploitants n'ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de la réduction du montant de l'Amexa. Elle sera automatiquement prise en compte sur leurs cotisations 2015.

* Taux applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal, domiciliés en France.


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