[Paru au JO] Assurances récoltes 70 % des grandes cultures sont à couvrir en contrat de groupe de cultures
Dans un décret publié au Journal officiel du 19 avril, le ministère de l’agriculture officialise un taux minimum de 70 % des cultures à couvrir dans le cadre d’un contrat d’assurance récolte par groupe de culture.
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Le décret publié au Journal officiel du 19 avril 2018 modifie, d'une part, le critère d'éligibilité de l'aide à la souscription de contrats d'assurance récoltes contre les risques climatiques.
Le texte précise d’abord que le taux de couverture pour les contrats par groupe de cultures – hors groupe de cultures « grandes cultures, cultures industrielles, légumes et horticultures » - doit être d’au moins 95 % des surfaces en production relevant du groupe de culture concerné.
Pour le groupe de cultures « grandes cultures, cultures industrielles, légumes et horticulture », ce taux de couverture est fixé à 70 % minimum de la superficie des natures de récolte en production comprises dans le périmètre de couverture obligatoire. »
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