Le décret publié au Journal officiel du 19 avril 2018 modifie, d'une part, le critère d'éligibilité de l'aide à la souscription de contrats d'assurance récoltes contre les risques climatiques.
Le texte précise d’abord que le taux de couverture pour les contrats par groupe de cultures – hors groupe de cultures « grandes cultures, cultures industrielles, légumes et horticultures » - doit être d’au moins 95 % des surfaces en production relevant du groupe de culture concerné.
Pour le groupe de cultures « grandes cultures, cultures industrielles, légumes et horticulture », ce taux de couverture est fixé à 70 % minimum de la superficie des natures de récolte en production comprises dans le périmètre de couverture obligatoire. »
