Droit de chasse et droit de chasser : une distinction essentielle
Le droit de chasse appartient en général au propriétaire du terrain car c’est un droit lié à la propriété (article 544 du Code civil). Le propriétaire peut chasser lui-même sur ses terres ou autoriser quelqu’un d’autre à le faire grâce à un bail de chasse. Ce droit peut donc être cédé temporairement à un tiers.
À côté de cela, le fermier qui exploite les terres agricoles grâce à un bail rural dispose automatiquement du droit de chasser sur ces terres. Ce droit est strictement personnel : il ne peut ni le céder ni le partager, même si un contrat prévoit le contraire. Son exercice ne donne pas lieu à une augmentation du loyer. Le fermier peut toutefois renoncer à ce droit, en informant le propriétaire par écrit avant chaque saison de chasse.
Le bail de chasse : les bases à connaître
Pour autoriser l'exercice de son droit de chasse à un tiers, un propriétaire doit utiliser un bail de chasse, distinct du bail rural. Ce contrat (le bail de chasse) est encadré par le droit commun, c’est-à-dire les règles générales du Code civil sur la location de biens (articles 1714 et suivants).
Le bail de chasse est donc le contrat par lequel le propriétaire (le bailleur) autorise une autre personne (le preneur) à chasser personnellement sur ses terres, ou à y organiser des chasses collectives. Le montant du loyer est fixé librement entre eux.
Le bail de chasse peut être conclu verbalement, mais un écrit est fortement conseillé pour limiter les risques de conflit et pouvoir en prouver l’existence. En cas de vente du terrain, le nouveau propriétaire n'a l'obligation de faire continuer le bail de chasse que si ce dernier a une date certaine (on peut prouver la date à laquelle le bail de chasse a commencé grâce à un document établi par le notaire, ou grâce à un enregistrement officiel du bail de chasse initial).
Si le bail dure plus de 12 ans, il doit obligatoirement être rédigé par un notaire et publié au service de publicité foncière.
Le bail peut être conclu pour une durée libre, dans la limite maximale de 99 ans. En l’absence de durée précisée, le bail est prolongé automatiquement d’une saison de chasse à l’autre. Pour mettre fin au bail, le propriétaire ou le chasseur doit prévenir l’autre par écrit, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant la fin de la saison de chasse. Si ce n’est pas fait dans les délais, le bail continue pour une saison de plus.
Le bail de chasse crée des obligations pour les cocontractants.
Le bailleur (le propriétaire) doit :
- déléguer le droit de chasse,
- laisser le preneur chasser librement pendant toute la durée du bail,
- et s’abstenir de consentir d’autres droits de chasse à d’autres personnes sur les terres, sauf clause contraire.
Le preneur (le titulaire du droit de chasse délégué), lui, doit :
- exercer la chasse dans le respect des règles cynégétiques (espèces interdites, modes de chasse, etc) et des arrêtés préfectoraux,
- préserver les cultures existantes,
- payer le loyer convenu,
- et assumer la responsabilité des éventuels dommages causés à l’exploitation agricole qui se situe sur les terres louées.
Le propriétaire et le chasseur disposent d’une grande liberté pour aménager le contenu du bail. Il est ainsi possible de prévoir des clauses spécifiques pour encadrer l'exécution du contrat :
- cession ou transmission du bail,
- partage du droit de chasse entre plusieurs preneurs ou avec le bailleur,
- organisation des modes de chasse,
- résiliation pour faute,
- gestion des dégâts de gibier, etc...
Les points de vigilance avant de conclure
Avant de signer le bail de chasse, plusieurs vérifications s’imposent :
- Identification précise des parcelles : il faut préciser le périmètre exact, les références cadastrales.
- Capacité juridique du bailleur : si le terrain est en indivision, tous les propriétaires doivent donner leur accord ; en usufruit, l’accord du nu-propriétaire est nécessaire ; en copropriété, chacun ne peut louer le droit de chasse que sur sa propre part du terrain.
- Accueil de tiers : le chasseur qui bénéficie du bail peut inviter d’autres personnes à venir chasser avec lui. Cela n’est pas considéré comme une sous-location, et c’est ce qui permet d’organiser légalement des chasses collectives.
- Transmission aux héritiers : en cas de décès du preneur (le chasseur), le bail se poursuit au profit des héritiers, sauf clause contraire.
- Résiliation anticipée : il est conseillé de prévoir dans le contrat les cas permettant une rupture anticipée du bail de chasse, par exemple en cas de manquement aux obligations prévues.
- Présence d’une ACCA : si le terrain est intégré dans une Association Communale de Chasse Agréée, le bail de chasse cesse sur les parcelles concernées. L’organisation de la chasse est alors gérée par l’ACCA. Le preneur peut toutefois demander à adhérer à cette ACCA selon les règles locales.
- Dégâts de gibier : le preneur reste en principe responsable des dégâts de chasse ; dans la plupart des cas, une indemnisation est assurée par la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) via un système mutualisé.
En cas de situation complexe, le recours à un notaire ou à un avocat spécialisé en droit rural et droit de la chasse est vivement recommandé pour sécuriser le contrat et prévenir tout litige ultérieur.
