Lorsqu’un bail rural est signé, c’est souvent le début d’une relation qui s’inscrit dans la durée entre un propriétaire et un exploitant agricole. En échange de la mise à disposition des terres ou bâtiments, l’agriculteur verse une contrepartie, le fermage, au bailleur. Mais cette relation ne se limite pas au seul montant du fermage et à l’exploitation des terres, elle soulève également la question de la répartition des charges, et notamment celle de l’impôt foncier. Qui, du bailleur ou du preneur, doit supporter la charge de la taxe foncière ?
La réponse n'est pas évidente et mérite de se pencher dessus afin d’éviter d’éventuels futurs désaccords qui pourraient dégrader la relation bailleur-preneur. La loi encadre précisément cette répartition pour protéger les deux parties et garantir les droits de chacun. Pour éviter tout malentendu ou litige, il est donc crucial de bien comprendre les règles applicables à la répartition des taxes foncières dans le cadre du bail rural.
La règle générale : le propriétaire paie la taxe foncière
Le principe est clair, conformément à l’article L.415-3 du Code rural et de la pêche maritime, le propriétaire a la charge exclusive de payer l’impôt foncier. De ce fait, il doit s’acquitter de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés objet du bail rural.
Autrement dit, même si l’agriculteur est celui qui cultive les terres ou utilise les bâtiments au quotidien, c’est bien le propriétaire qui reste redevable de cet impôt. Quelle que soit la façon dont l’exploitation est conduite (en propriété ou en jouissance), c’est donc toujours au propriétaire de supporter le paiement de cet impôt.
L’exception : la contribution du preneur aux dépenses des voies communales
Si la loi interdit de faire supporter entièrement l’impôt foncier au preneur, elle prévoit cependant une contribution partielle au titre des dépenses qui afférent aux voies communales et aux chemins ruraux desservant directement l’exploitation (entretien, déneigement…). A cet effet, une fraction du montant global de la taxe foncière est mise à sa charge.
Cette fraction peut correspondre à un pourcentage fixé amiablement entre le preneur et le bailleur dans le bail rural, ou, à défaut, 20% du montant de la taxe foncière.
Cette fraction pourra ensuite être facturée au preneur tout au long du bail.
L’accord amiable et l’importance d’un bail écrit
Même si le statut du fermage (bail rural) fixe des règles protectrices et laisse la possibilité d’un bail verbal, il est vivement conseillé de recourir à un bail écrit. Pour le cas de la taxe foncière, le bail écrit permet notamment de préciser et d’organiser la contribution du preneur à la taxe foncière.
De plus, un bail rural écrit protège contre d’éventuelles contestations ultérieures en précisant le montant et les modalités de remboursement de la contribution du preneur à l’impôt foncier. A défaut, ce sera la règle légale (20% ou autre disposition prévue par le contrat-type départemental) qui s’appliquera automatiquement, bien que cela puisse ne pas correspondre à l’intention initiale des parties.
Litiges et recours : que faire en cas de désaccord ?
Un différend sur l'impôt foncier et la contribution due par le preneur peut survenir au cours de l'exécution du bail. Avant toute chose, il est fortement recommandé de privilégier la voie amiable. Une discussion directe entre le bailleur et le preneur permet souvent d’éviter l’escalade et de préserver la relation contractuelle.
À défaut d’accord, le différend peut être porté devant le tribunal paritaire des baux ruraux, juridiction compétente pour trancher les litiges entre preneurs et bailleurs de baux ruraux. Dans cette hypothèse, il est fortement conseillé de se faire accompagner par un avocat compétent en droit rural. Sa connaissance du statut du fermage et des spécificités des baux ruraux, lui permettent de représenter et défendre efficacement les intérêts de son client devant le tribunal, qu’il soit bailleur ou preneur.
Toutefois, anticiper les risques dès la rédaction du bail et bénéficier de conseils juridiques d’un professionnel du droit rural en amont restent les meilleures manières d'éviter des conflits menant à une procédure longue et coûteuse.
