bail rural

Articles liés au bail rural : statut du fermage, fermiers et métayers, bailleurs et propriétaires ruraux, droit de préemption, différents baux ruraux...
Quels sont les droits du fermier locataire si la commune rachète une parcelle au propriétaire, par exemple pour agrandir le cimetière ? (©Pixabay)
En cas de changement de destination d’une parcelle agricole, le bailleur peut-il reprendre immédiatement ses terres ? L’agriculteur exploitant est-il indemnisé ?
Pour les propriétaires ruraux de la FNSEA, la réforme du cadre juridique des baux ruraux serait l'occasion de mieux répartir le poids de la fiscalité avec les fermiers. (©AdobeStock)
Les propriétaires ruraux de la FNSEA espèrent bien voir entérinée courant mars la proposition de loi réformant le régime des baux ruraux, mais regrettent que toutes les mesures faisant consensus entre (...)

Droit rural
Vrai / faux sur la résiliation du bail rural

Dans quelles situations le bail rural peut-il être résilié ? (©Pixabay)
Impayés, décès du preneur, mise à disposition au profit d’une société… Quelles situations entraînent la résiliation d’un bail rural ? Cette résiliation est-elle automatique ? Dans une courte vidéo, He (...)
En cas d'expropriation d'une exploitation agricole, les questions qui concernent son existence doivent être présentées par tous les exploitants, souvent un couple, et non par un seul.
Le fermier est prioritaire si son propriétaire décide de vendre. (©Pixabay)
Dans le cas d’une vente d’un bien immobilier agricole, le droit de préemption donne priorité au bailleur sur l’acquéreur choisi par le propriétaire. A quelles conditions s’applique-t-il ? Comment l’ex (...)
Si vous êtes locataire, contester votre congé rural peut vous permettre de négocier avec votre propriétaire. (©Terre-net Média)
Le congé rural, acte juridique destiné à mettre fin au bail, exige une rédaction très précise, sous peine d’être frappé de nullité en cas de vice de forme. Le locataire a donc tout intérêt à contester (...)

Bail rural
L’éviction et le calcul de ses indemnités

En cas d'éviction, le fermier a droit à des indemnités pour compenser les différents préjudices. (©Pixabay)
En cas d’expropriation d’un propriétaire, ou de résiliation du bail pour changement de destination des terres, le fermier qui perd la possibilité d’exploiter les parcelles concernées bénéficie d’indem (...)

Droit
Le point sur le bail rural verbal

Quels sont les droits du fermier qui a conclu un bail verbal ? (©Pixabay)
Le bail rural verbal permet à un agriculteur d’exploiter des terres agricoles en contrepartie d’un paiement, sans établissement de contrat écrit. Dans la pratique, ce type de bail peut néanmoins génér (...)
Les arbres peuvent rapidement devenir source de conflit entre un bailleur et un fermier. (©Pixabay)
La plantation et l’entretien des arbres peuvent constituer une source de conflit entre le propriétaire et le locataire. Quelles sont les règles concernant les arbres implantés sur une parcelle louée ? (...)
Ce phénomène de sous-location touche surtout la filière de la pomme de terre. (©Pixabay)
La préfecture du Nord et les syndicats agricoles ont signé mardi une charte, la première de France, pour mieux définir la sous-location des terres agricoles et tenter ainsi de lutter contre cette prat (...)

Bail rural
Le fermage se paie aux échéances prévues

Un bail peut être résilié si le fermier ne paie pas à chaque échéance prévue. (©Pixabay)
Même si le prix d'un fermage agricole est établi annuellement, il doit être payé aux échéances prévues par le bail qui peuvent être plusieurs dans l'année.

Transmettre: démarches et outils (10/14)
Foncier : tout savoir sur les cessions par vente immobilière ou location

 « Il importe de regarder les droits de l'exploitant en place : a-t-il un bail ? Sera-t-il simple de le résilier ? Ou est-ce un occupant sans droit ni titre ? », préconise Magali Broustal, juriste à la chambre d'agriculture de Bretagne.(©Pixabay)
Pour pouvoir les mettre en valeur, celui qui reprend des terres agricoles doit avoir en sa possession deux documents. L'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures, d'une part, détail (...)
Une parcelle agricole louée à un bailleur doit être intégralement exploitée, sous peine de voir sa bonne foi retoquée dans le tribunal. (©Pixabay)
Pour un agriculteur fermier, la non-exploitation d'une petite parcelle louée peut suffire à faire juger qu'il n'a pas correctement exécuté les obligations résultant de son bail, l'empêchant ainsi de p (...)
Attention à bien respecter les conditions et le formalisme strict applicable pour la mise à disposition d'un bail rural. (©Pixabay)
La mise à disposition des baux du preneur auprès de la société dans laquelle il est membre nécessite soit l’agrément du bailleur soit son information. Gare à celui qui ne respecterait pas ce formalism (...)

[Paru au JO] Baux ruraux
L’indice des fermages 2020 s’établit à 105,33

Le ministère de l’agriculture a publié au Journal officiel du 19 juillet 2020 l’arrêté fixant l’indice national des fermages pour l’année 2020. Ce dernier s’établit à 105,33.

Cadre juridique des baux ruraux
Renouvellement, prix, résiliation… : 10 mesures pour rénover le bail rural

Selon les rapporteurs d'une mission d'information sur le cadre juridique des baux ruraux, 50 % des baux ruraux en cours sont simplement verbaux. (©Pixabay)
Après six mois de mission d’information, la commission des lois de l’Assemblée nationale a présenté, mercredi 22 juillet 2020, un rapport visant à dépoussiérer le cadre juridique des baux ruraux. Parm (...)
Le congé pour reprise d'un bail rural en vue d'exploiter les terres ou les faire exploiter par descendant doit respecter un formalisme strict sous peine d'être jugé nul. (©Terre-net Média)
Le preneur qui veut contester le congé doit être attentif au formalisme de celui-ci comme à l’ensemble des mentions que doit respecter le bénéficiaire de la reprise au moment de sa délivrance jusqu’à (...)
Sur des terres classées spécifiquement, un fermier doit respecter les engagements afférents à ce classement.
Selon la Cour de cassation, ne pas respecter un engagement d'agriculture « bio » sur des terres en location classées en zone biologique peut constituer une cause de rupture immédiate du bail.
Une activité de loisirs proposée sur des terres agricoles en location, expose le fermier qui les propose à la résiliation du bail en cas de conflit avec le bailleur. (©woodhigh - Pixabay)
Un fermier titulaire d'un bail rural pour l'exploitation agricole des terres n'a pas le droit de diversifier ses activités sur ces terres, selon un arrêt de la Cour de cassation.

[Dans le rétro] Jurisprudence
En 2019, quatre décisions d'application stricte du contrôle des structures

La réglementation du contrôle des structures engendre chaque année de nombreux contentieux devant les tribunaux. Certaines affaires sont portées devant la Cour de cassation.
La réglementation du contrôle des structures est loin d’être un sujet facile comme en témoignent les nombreuses décisions rendues chaque année sur ce thème. 2019 n'a pas été une année différente sur c (...)