bail rural

En cas de changement de destination d’une parcelle agricole, le bailleur peut-il reprendre immédiatement ses terres ? L’agriculteur exploitant est-il indemnisé ?

Les propriétaires ruraux de la FNSEA espèrent bien voir entérinée courant mars la proposition de loi réformant le régime des baux ruraux, mais regrettent que toutes les mesures faisant consensus entre (...)

Impayés, décès du preneur, mise à disposition au profit d’une société… Quelles situations entraînent la résiliation d’un bail rural ? Cette résiliation est-elle automatique ? Dans une courte vidéo, He (...)

Dans le cas d’une vente d’un bien immobilier agricole, le droit de préemption donne priorité au bailleur sur l’acquéreur choisi par le propriétaire. A quelles conditions s’applique-t-il ? Comment l’ex (...)

Le congé rural, acte juridique destiné à mettre fin au bail, exige une rédaction très précise, sous peine d’être frappé de nullité en cas de vice de forme. Le locataire a donc tout intérêt à contester (...)

En cas d’expropriation d’un propriétaire, ou de résiliation du bail pour changement de destination des terres, le fermier qui perd la possibilité d’exploiter les parcelles concernées bénéficie d’indem (...)

Le bail rural verbal permet à un agriculteur d’exploiter des terres agricoles en contrepartie d’un paiement, sans établissement de contrat écrit. Dans la pratique, ce type de bail peut néanmoins génér (...)

La plantation et l’entretien des arbres peuvent constituer une source de conflit entre le propriétaire et le locataire. Quelles sont les règles concernant les arbres implantés sur une parcelle louée ? (...)

La préfecture du Nord et les syndicats agricoles ont signé mardi une charte, la première de France, pour mieux définir la sous-location des terres agricoles et tenter ainsi de lutter contre cette prat (...)

Même si le prix d'un fermage agricole est établi annuellement, il doit être payé aux échéances prévues par le bail qui peuvent être plusieurs dans l'année.

Pour pouvoir les mettre en valeur, celui qui reprend des terres agricoles doit avoir en sa possession deux documents. L'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures, d'une part, détail (...)

Pour un agriculteur fermier, la non-exploitation d'une petite parcelle louée peut suffire à faire juger qu'il n'a pas correctement exécuté les obligations résultant de son bail, l'empêchant ainsi de p (...)

La mise à disposition des baux du preneur auprès de la société dans laquelle il est membre nécessite soit l’agrément du bailleur soit son information. Gare à celui qui ne respecterait pas ce formalism (...)

Après six mois de mission d’information, la commission des lois de l’Assemblée nationale a présenté, mercredi 22 juillet 2020, un rapport visant à dépoussiérer le cadre juridique des baux ruraux. Parm (...)

Le preneur qui veut contester le congé doit être attentif au formalisme de celui-ci comme à l’ensemble des mentions que doit respecter le bénéficiaire de la reprise au moment de sa délivrance jusqu’à (...)

Selon la Cour de cassation, ne pas respecter un engagement d'agriculture « bio » sur des terres en location classées en zone biologique peut constituer une cause de rupture immédiate du bail.

Un fermier titulaire d'un bail rural pour l'exploitation agricole des terres n'a pas le droit de diversifier ses activités sur ces terres, selon un arrêt de la Cour de cassation.

La réglementation du contrôle des structures est loin d’être un sujet facile comme en témoignent les nombreuses décisions rendues chaque année sur ce thème. 2019 n'a pas été une année différente sur c (...)