Bail rural
Articles liés au bail rural : statut du fermage, fermiers et métayers, bailleurs et propriétaires ruraux, droit de préemption, différents baux ruraux...
L'agriculteur fermier qui met ses terres à la disposition d'une personne morale, ne transfère pas pour autant son bail à cette personne.
Certains agriculteurs sont parfois tentés de s’associer pour la reprise d'une exploitation avec le cédant jusqu’à sa retraite, en l’absence de bail des propriétaires. Dans quelle mesure cette option e (...)
En cas de changement de destination d’une parcelle agricole, le bailleur peut-il reprendre immédiatement ses terres ? L’agriculteur exploitant est-il indemnisé ?
Propriétaires ruraux
Les bailleurs veulent mieux partager le poids de la fiscalité avec les fermiers
Les propriétaires ruraux de la FNSEA espèrent bien voir entérinée courant mars la proposition de loi réformant le régime des baux ruraux, mais regrettent que toutes les mesures faisant consensus entre (...)
Droit rural
Vrai / faux sur la résiliation du bail rural
Impayés, décès du preneur, mise à disposition au profit d’une société… Quelles situations entraînent la résiliation d’un bail rural ? Cette résiliation est-elle automatique ? Dans une courte vidéo, He (...)
Face au défi du renouvellement des générations qui se présente aux fermes françaises, il est indispensable d’encourager les installations et le statut du fermage constitue, pour la section nationale d (...)
En cas d'expropriation d'une exploitation agricole, les questions qui concernent son existence doivent être présentées par tous les exploitants, souvent un couple, et non par un seul.
Dans le cas d’une vente d’un bien immobilier agricole, le droit de préemption donne priorité au bailleur sur l’acquéreur choisi par le propriétaire. A quelles conditions s’applique-t-il ? Comment l’ex (...)
Le congé rural, acte juridique destiné à mettre fin au bail, exige une rédaction très précise, sous peine d’être frappé de nullité en cas de vice de forme. Le locataire a donc tout intérêt à contester (...)
En cas d’expropriation d’un propriétaire, ou de résiliation du bail pour changement de destination des terres, le fermier qui perd la possibilité d’exploiter les parcelles concernées bénéficie d’indem (...)
Le bail rural verbal permet à un agriculteur d’exploiter des terres agricoles en contrepartie d’un paiement, sans établissement de contrat écrit. Dans la pratique, ce type de bail peut néanmoins génér (...)
Propriétaires ruraux de la FNSEA
Pour la SNPR, il est urgent de redonner de l'attractivité à la mise à bail
Alors que propriétaires et fermiers de la FNSEA s’étaient mis d’accord pour une réforme du statut du fermage, la loi foncière qui devait entériner ces modifications n’a jamais vu le jour. La SNPR espè (...)
La plantation et l’entretien des arbres peuvent constituer une source de conflit entre le propriétaire et le locataire. Quelles sont les règles concernant les arbres implantés sur une parcelle louée ? (...)
La préfecture du Nord et les syndicats agricoles ont signé mardi une charte, la première de France, pour mieux définir la sous-location des terres agricoles et tenter ainsi de lutter contre cette prat (...)
Bail rural
Le fermage se paie aux échéances prévues
Même si le prix d'un fermage agricole est établi annuellement, il doit être payé aux échéances prévues par le bail qui peuvent être plusieurs dans l'année.
Transmettre: démarches et outils (10/14)
Foncier : tout savoir sur les cessions par vente immobilière ou location
Pour pouvoir les mettre en valeur, celui qui reprend des terres agricoles doit avoir en sa possession deux documents. L'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures, d'une part, détail (...)
[Juridique] Bail rural
La bonne foi d'un fermier implique l'exploitation de toutes les terres louées
Pour un agriculteur fermier, la non-exploitation d'une petite parcelle louée peut suffire à faire juger qu'il n'a pas correctement exécuté les obligations résultant de son bail, l'empêchant ainsi de p (...)
Fermiers-métayers de la FNSEA
La SNFM travaille pour une « juste évaluation » de l’entreprise agricole
Après avoir validé, avec la section des propriétaires ruraux, un accord sur une réforme du statut du fermage, la section nationale des fermiers et métayers de la FNSEA (SNFM) s’attèle à l’élaboration (...)
La mise à disposition des baux du preneur auprès de la société dans laquelle il est membre nécessite soit l’agrément du bailleur soit son information. Gare à celui qui ne respecterait pas ce formalism (...)
[Paru au JO] Baux ruraux
L’indice des fermages 2020 s’établit à 105,33
Le ministère de l’agriculture a publié au Journal officiel du 19 juillet 2020 l’arrêté fixant l’indice national des fermages pour l’année 2020. Ce dernier s’établit à 105,33.
Cadre juridique des baux ruraux
Renouvellement, prix, résiliation… : 10 mesures pour rénover le bail rural
Après six mois de mission d’information, la commission des lois de l’Assemblée nationale a présenté, mercredi 22 juillet 2020, un rapport visant à dépoussiérer le cadre juridique des baux ruraux. Parm (...)
Le preneur qui veut contester le congé doit être attentif au formalisme de celui-ci comme à l’ensemble des mentions que doit respecter le bénéficiaire de la reprise au moment de sa délivrance jusqu’à (...)
[Juridique] Bail rural
Un fermier qui ne respecte pas l'engagement bio peut être expulsé
Selon la Cour de cassation, ne pas respecter un engagement d'agriculture « bio » sur des terres en location classées en zone biologique peut constituer une cause de rupture immédiate du bail.
[Juridique] Bail rural
Un fermier ne doit pas diversifier son activité sur les terres louées
Un fermier titulaire d'un bail rural pour l'exploitation agricole des terres n'a pas le droit de diversifier ses activités sur ces terres, selon un arrêt de la Cour de cassation.
[Dans le rétro] Jurisprudence
En 2019, quatre décisions d'application stricte du contrôle des structures
La réglementation du contrôle des structures est loin d’être un sujet facile comme en témoignent les nombreuses décisions rendues chaque année sur ce thème. 2019 n'a pas été une année différente sur c (...)
Foncier agricole
La régulation française, un atout compétitif à préserver
Dans une étude présentée le 27 novembre à l’Assemblée nationale, le think tank Agriculture Stratégies met en avant les arguments économiques en faveur de la régulation des marchés fonciers agricoles, (...)
[Juridique] Bail rural
Pour céder son bail à son fils, il faut avoir été irréprochable depuis le début
Un agriculteur ne peut céder son bail à son fils que s'il prouve n'avoir jamais rencontré de litige avec son propriétaire. Par un récent arrêt, la Cour de cassation a confirmé que cette exigence de bo (...)
L'agriculteur titulaire d'un « bail à métayage » ne peut pas le transformer facilement en « bail à ferme » si le propriétaire s'y oppose, même si la loi semble le permettre.
Plusieurs décisions de justice récentes rappellent qu’il faut être vigilant, côté bailleur comme preneur, lorsque le bien appartient à un usufruitier et à un nu propriétaire.
En matière de baux ruraux, le propriétaire ne peut pas faire payer par le nouveau locataire-fermier les sommes qu'il devrait à l'ancien, au moment où il part, au titre des améliorations apportées à l' (...)
Cession du bail rural
Les copreneurs sont solidaires
Retraite, décès, divorce, mésentente entre associés… en cas de départ du copreneur, le fermier restant doit demander au bailleur la poursuite du bail en son seul nom.
Attendant d’être auditionnés par les membres de la commission parlementaire sur le foncier agricole, les propriétaires ruraux de la FNSEA souhaitent eux-aussi une réforme du statut du fermage, devenu (...)
Statut du fermage
Les fermiers dans une nouvelle dynamique pour parvenir à une réforme
Les fermiers et métayers de la FNSEA sont réunis, mercredi 31 janvier et jeudi 1er février 2018 à Marcy-l’Etoile, dans le Rhône, pour leur 70e congrès annuel. La nouvelle équipe dirigeante entend chan (...)
Arrêt de la Cour de Cassation
Le droit de préemption refusé à un agriculteur qui a eu recours à une ETA
Pour avoir un droit de préemption sur la vente d'une terre agricole, il faut avoir exploiter cette terre de façon effective, le recours à une ETA n'est pas considéré comme tel selon un récent arrêt de (...)
Bail rural et foncier agricole
Ce qu’il faut savoir sur le droit de préemption du fermier
Afin d’assurer la protection du locataire, la loi a prévu qu’en cas de vente des biens qu’il loue, celui-ci puisse exercer un droit de préemption sur les biens exploités. Ce droit d’ordre public perme (...)
Les motifs légitimes, la forme, les voies de recours : donner congé de son bail à son propriétaire ou son locataire ne s’improvise pas, et exige le respect de quelques règles.
Paris, 10 juin 2016 (AFP) - Pour que le prêt gratuit d'un terrain agricole à un agriculteur ne soit pas soumis à la législation contraignante des baux ruraux, le propriétaire ne doit absolument rien d (...)
[Juridique] Procédures collectives
« Il ne faut pas avoir peur de céder son exploitation avant la liquidation »
La crise agricole engendre une multiplication des procédures de redressement et de liquidation judiciaires. Avocat spécialiste des marchés agricoles, Christophe Charles constate certains dégâts : « Da (...)
Chronique juridique
« Les Cours d’appel ne se laissent plus avoir avec le syndrome Parmentier »
[Chronique de Christophe Charles, avocat] Pratique assez fréquente sur les terres du bassin parisien et des Hauts-de-France, l’éviction abusive d’un locataire par un héritier pour exploiter lui-même l (...)
Installation en agriculture
Les particularités du bail de 25 ans
Parmi les différents types de baux ruraux prévus par le code rural, le bail à long terme, d’une durée minimale de 18 ans, permet de garantir au preneur une grande stabilité sur l’exploitation. Les dis (...)