bail rural

En matière de baux ruraux, le propriétaire ne peut pas faire payer par le nouveau locataire-fermier les sommes qu'il devrait à l'ancien, au moment où il part, au titre des améliorations apportées à l'exploitation.

Retraite, décès, divorce, mésentente entre associés… en cas de départ du copreneur, le fermier restant doit demander au bailleur la poursuite du bail en son seul nom.

Attendant d’être auditionnés par les membres de la commission parlementaire sur le foncier agricole, les propriétaires ruraux de la FNSEA souhaitent eux-aussi une réforme du statut du fermage, devenu selon eux « une prison », dans le but « de le rendre acceptable pour les propriétaires ». Ils réclament davant...

Les fermiers et métayers de la FNSEA sont réunis, mercredi 31 janvier et jeudi 1er février 2018 à Marcy-l’Etoile, dans le Rhône, pour leur 70e congrès annuel. La nouvelle équipe dirigeante entend changer radicalement d’approche pour faire évoluer le statut du fermage, pour qu’il offre « plus de sécurité pour...

Pour avoir un droit de préemption sur la vente d'une terre agricole, il faut avoir exploiter cette terre de façon effective, le recours à une ETA n'est pas considéré comme tel selon un récent arrêt de la Cour de Cassation.

Afin d’assurer la protection du locataire, la loi a prévu qu’en cas de vente des biens qu’il loue, celui-ci puisse exercer un droit de préemption sur les biens exploités. Ce droit d’ordre public permet au fermier en place d’être préféré à tout autre acquéreur s’il veut acheter le bien qu’il exploite. Il est c...

Les motifs légitimes, la forme, les voies de recours : donner congé de son bail à son propriétaire ou son locataire ne s’improvise pas, et exige le respect de quelques règles.

La crise agricole engendre une multiplication des procédures de redressement et de liquidation judiciaires. Avocat spécialiste des marchés agricoles, Christophe Charles constate certains dégâts : « Dans le cadre d’une liquidation, certains agriculteurs perdraient moins en cédant leur exploitation avant l’arrê...

[Chronique de Christophe Charles, avocat] Pratique assez fréquente sur les terres du bassin parisien et des Hauts-de-France, l’éviction abusive d’un locataire par un héritier pour exploiter lui-même les terres recèle parfois une exploitation par un autre agriculteur. Mais les juges de Cour d’appel ne se laiss...

Parmi les différents types de baux ruraux prévus par le code rural, le bail à long terme, d’une durée minimale de 18 ans, permet de garantir au preneur une grande stabilité sur l’exploitation. Les dispositions du statut du fermage sont applicables à ce type de bail. Mais le bail de 25 ans présente certaines p...

Les fermiers et métayers de la FNSEA tiennent leur congrès annuel à Vesoul les 27 et 28 janvier 2016. Pour eux, la transmission anticipée d’un outil de production pérenne doit passer par une réforme du statut du fermage. Il est temps : ce dernier fête en 2016 ses 70 ans.

« Entre avenir et héritage », le foncier et les difficultés d’y accéder pour s’installer reste l’un des thèmes de prédilection de Jeunes agriculteurs. En témoignent les neuf heures de débat que les 600 congressistes ont mené, mercredi 17 juin 2015, lors du 49e congrès du syndicat au Mans. En conclusion de son...

Si le statut du fermage mérite sans nul doute des aménagements juridiques pour s’adapter au contexte économique actuel, les agriculteurs restent néanmoins attachés à son encadrement législatif, et plus particulièrement à sa durée.

Les fermiers et métayers de la Fnsea, qui se réuniront à Cherbourg les 11 et 12 février prochains, se donnent trois ans pour proposer une refonte globale du statut du fermage. Un travail que la Snfm souhaite mener avec les bailleurs et propriétaires ruraux pour aboutir à des propositions communes.

Le statut du fermage est le socle foncier pour tous les fermiers de France. Il est le support indispensable à toute activité agricole durant toutes les phases de la vie professionnelle des agriculteurs. Dans un rapport d’orientation rendu public lors du dernier congrès de la Section nationale des fermiers et ...

Le statut du fermage est le socle foncier pour tous les fermiers de France. Il est le support indispensable à toute activité agricole durant toutes les phases de la vie professionnelle des agriculteurs. Dans un rapport d’orientation rendu public lors du dernier congrès de la section nationale des fermiers et ...