Bail rural

Articles liés au bail rural : statut du fermage, fermiers et métayers, bailleurs et propriétaires ruraux, droit de préemption, différents baux ruraux...
La mise à disposition des terres louées au profit d'une société d'exploitation n'opère aucun transfert de la qualité de preneur à cette personne morale.
L'agriculteur fermier qui met ses terres à la disposition d'une personne morale, ne transfère pas pour autant son bail à cette personne.
Peut-on s'associer au locataire cédant pour exploiter les terres à reprendre ? (©Adobe Stock)
Certains agriculteurs sont parfois tentés de s’associer pour la reprise d'une exploitation avec le cédant jusqu’à sa retraite, en l’absence de bail des propriétaires. Dans quelle mesure cette option e (...)
Quels sont les droits du fermier locataire si la commune rachète une parcelle au propriétaire, par exemple pour agrandir le cimetière ? (©Pixabay)
En cas de changement de destination d’une parcelle agricole, le bailleur peut-il reprendre immédiatement ses terres ? L’agriculteur exploitant est-il indemnisé ?
Pour les propriétaires ruraux de la FNSEA, la réforme du cadre juridique des baux ruraux serait l'occasion de mieux répartir le poids de la fiscalité avec les fermiers. (©AdobeStock)
Les propriétaires ruraux de la FNSEA espèrent bien voir entérinée courant mars la proposition de loi réformant le régime des baux ruraux, mais regrettent que toutes les mesures faisant consensus entre (...)

Droit rural
Vrai / faux sur la résiliation du bail rural

Dans quelles situations le bail rural peut-il être résilié ? (©Pixabay)
Impayés, décès du preneur, mise à disposition au profit d’une société… Quelles situations entraînent la résiliation d’un bail rural ? Cette résiliation est-elle automatique ? Dans une courte vidéo, He (...)
Pour la SNFM, il est nécessaire d'encourager la mise à bail pour répondre au défi du renouvellement des générations en agriculture. (©Terre-net Média)
Face au défi du renouvellement des générations qui se présente aux fermes françaises, il est indispensable d’encourager les installations et le statut du fermage constitue, pour la section nationale d (...)
En cas d'expropriation d'une exploitation agricole, les questions qui concernent son existence doivent être présentées par tous les exploitants, souvent un couple, et non par un seul.
Le fermier est prioritaire si son propriétaire décide de vendre. (©Pixabay)
Dans le cas d’une vente d’un bien immobilier agricole, le droit de préemption donne priorité au bailleur sur l’acquéreur choisi par le propriétaire. A quelles conditions s’applique-t-il ? Comment l’ex (...)
Si vous êtes locataire, contester votre congé rural peut vous permettre de négocier avec votre propriétaire. (©Terre-net Média)
Le congé rural, acte juridique destiné à mettre fin au bail, exige une rédaction très précise, sous peine d’être frappé de nullité en cas de vice de forme. Le locataire a donc tout intérêt à contester (...)

Bail rural
L’éviction et le calcul de ses indemnités

En cas d'éviction, le fermier a droit à des indemnités pour compenser les différents préjudices. (©Pixabay)
En cas d’expropriation d’un propriétaire, ou de résiliation du bail pour changement de destination des terres, le fermier qui perd la possibilité d’exploiter les parcelles concernées bénéficie d’indem (...)

Droit
Le point sur le bail rural verbal

Quels sont les droits du fermier qui a conclu un bail verbal ? (©Pixabay)
Le bail rural verbal permet à un agriculteur d’exploiter des terres agricoles en contrepartie d’un paiement, sans établissement de contrat écrit. Dans la pratique, ce type de bail peut néanmoins génér (...)

Propriétaires ruraux de la FNSEA
Pour la SNPR, il est urgent de redonner de l'attractivité à la mise à bail

Le SNPR rappelle l'urgence de rénover le statut du fermage, notamment vis à vis du renouvellement des générations en agriculture. (©Pixabay)
Alors que propriétaires et fermiers de la FNSEA s’étaient mis d’accord pour une réforme du statut du fermage, la loi foncière qui devait entériner ces modifications n’a jamais vu le jour. La SNPR espè (...)
Les arbres peuvent rapidement devenir source de conflit entre un bailleur et un fermier. (©Pixabay)
La plantation et l’entretien des arbres peuvent constituer une source de conflit entre le propriétaire et le locataire. Quelles sont les règles concernant les arbres implantés sur une parcelle louée ? (...)
Ce phénomène de sous-location touche surtout la filière de la pomme de terre. (©Pixabay)
La préfecture du Nord et les syndicats agricoles ont signé mardi une charte, la première de France, pour mieux définir la sous-location des terres agricoles et tenter ainsi de lutter contre cette prat (...)

Bail rural
Le fermage se paie aux échéances prévues

Un bail peut être résilié si le fermier ne paie pas à chaque échéance prévue. (©Pixabay)
Même si le prix d'un fermage agricole est établi annuellement, il doit être payé aux échéances prévues par le bail qui peuvent être plusieurs dans l'année.

Transmettre: démarches et outils (10/14)
Foncier : tout savoir sur les cessions par vente immobilière ou location

 « Il importe de regarder les droits de l'exploitant en place : a-t-il un bail ? Sera-t-il simple de le résilier ? Ou est-ce un occupant sans droit ni titre ? », préconise Magali Broustal, juriste à la chambre d'agriculture de Bretagne.(©Pixabay)
Pour pouvoir les mettre en valeur, celui qui reprend des terres agricoles doit avoir en sa possession deux documents. L'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures, d'une part, détail (...)
Une parcelle agricole louée à un bailleur doit être intégralement exploitée, sous peine de voir sa bonne foi retoquée dans le tribunal. (©Pixabay)
Pour un agriculteur fermier, la non-exploitation d'une petite parcelle louée peut suffire à faire juger qu'il n'a pas correctement exécuté les obligations résultant de son bail, l'empêchant ainsi de p (...)

Fermiers-métayers de la FNSEA
La SNFM travaille pour une « juste évaluation » de l’entreprise agricole

La section nationale des fermiers et métayers travaille à une méthode de calcul pour évaluer plus justement la valeur d'une exploitation agricole. (©Pixabay)
Après avoir validé, avec la section des propriétaires ruraux, un accord sur une réforme du statut du fermage, la section nationale des fermiers et métayers de la FNSEA (SNFM) s’attèle à l’élaboration (...)
Attention à bien respecter les conditions et le formalisme strict applicable pour la mise à disposition d'un bail rural. (©Pixabay)
La mise à disposition des baux du preneur auprès de la société dans laquelle il est membre nécessite soit l’agrément du bailleur soit son information. Gare à celui qui ne respecterait pas ce formalism (...)

[Paru au JO] Baux ruraux
L’indice des fermages 2020 s’établit à 105,33

Le ministère de l’agriculture a publié au Journal officiel du 19 juillet 2020 l’arrêté fixant l’indice national des fermages pour l’année 2020. Ce dernier s’établit à 105,33.

Cadre juridique des baux ruraux
Renouvellement, prix, résiliation… : 10 mesures pour rénover le bail rural

Selon les rapporteurs d'une mission d'information sur le cadre juridique des baux ruraux, 50 % des baux ruraux en cours sont simplement verbaux. (©Pixabay)
Après six mois de mission d’information, la commission des lois de l’Assemblée nationale a présenté, mercredi 22 juillet 2020, un rapport visant à dépoussiérer le cadre juridique des baux ruraux. Parm (...)
Le congé pour reprise d'un bail rural en vue d'exploiter les terres ou les faire exploiter par descendant doit respecter un formalisme strict sous peine d'être jugé nul. (©Terre-net Média)
Le preneur qui veut contester le congé doit être attentif au formalisme de celui-ci comme à l’ensemble des mentions que doit respecter le bénéficiaire de la reprise au moment de sa délivrance jusqu’à (...)
Sur des terres classées spécifiquement, un fermier doit respecter les engagements afférents à ce classement.
Selon la Cour de cassation, ne pas respecter un engagement d'agriculture « bio » sur des terres en location classées en zone biologique peut constituer une cause de rupture immédiate du bail.
Une activité de loisirs proposée sur des terres agricoles en location, expose le fermier qui les propose à la résiliation du bail en cas de conflit avec le bailleur. (©woodhigh - Pixabay)
Un fermier titulaire d'un bail rural pour l'exploitation agricole des terres n'a pas le droit de diversifier ses activités sur ces terres, selon un arrêt de la Cour de cassation.

[Dans le rétro] Jurisprudence
En 2019, quatre décisions d'application stricte du contrôle des structures

La réglementation du contrôle des structures engendre chaque année de nombreux contentieux devant les tribunaux. Certaines affaires sont portées devant la Cour de cassation.
La réglementation du contrôle des structures est loin d’être un sujet facile comme en témoignent les nombreuses décisions rendues chaque année sur ce thème. 2019 n'a pas été une année différente sur c (...)

Foncier agricole
La régulation française, un atout compétitif à préserver

La politique agricole foncière est un atout en matière de compétitivité, juge Agriculture Stratégies
Dans une étude présentée le 27 novembre à l’Assemblée nationale, le think tank Agriculture Stratégies met en avant les arguments économiques en faveur de la régulation des marchés fonciers agricoles, (...)
La Cour de cassation estime que la bonne foi d'un fermier doit s'apprécier sur toute la durée du bail pour confirmer la possibilité de céder le bail à un enfant. (©Pixabay)
Un agriculteur ne peut céder son bail à son fils que s'il prouve n'avoir jamais rencontré de litige avec son propriétaire. Par un récent arrêt, la Cour de cassation a confirmé que cette exigence de bo (...)
L'agriculteur titulaire d'un « bail à métayage » ne peut pas le transformer facilement en « bail à ferme » si le propriétaire s'y oppose, même si la loi semble le permettre.
La conclusion d’un bail rural nécessite l’intervention de l’usufruitier et du nu-propriétaire. (©Pixabay)
Plusieurs décisions de justice récentes rappellent qu’il faut être vigilant, côté bailleur comme preneur, lorsque le bien appartient à un usufruitier et à un nu propriétaire.
C'est au seul bailleur qu'incombe l'indemnisation des améliorations culturales au fermier sortant. (©Pixabay)
En matière de baux ruraux, le propriétaire ne peut pas faire payer par le nouveau locataire-fermier les sommes qu'il devrait à l'ancien, au moment où il part, au titre des améliorations apportées à l' (...)

Cession du bail rural
Les copreneurs sont solidaires

En cas de départ d'un copreneur, le preneur restant du bail doit faire une demande expresse dans les trois mois pour poursuivre seul l'exploitation des terres louées. (©Watier Visuels)
Retraite, décès, divorce, mésentente entre associés… en cas de départ du copreneur, le fermier restant doit demander au bailleur la poursuite du bail en son seul nom.
La SNPR propose de relever le seuil surfacique d'application du statut du fermage, qui avoisine souvent un hectare. (©frankenphoto/Fotolia)
Attendant d’être auditionnés par les membres de la commission parlementaire sur le foncier agricole, les propriétaires ruraux de la FNSEA souhaitent eux-aussi une réforme du statut du fermage, devenu (...)
Vieux de 70 ans, et modifié à la marge, le statut du fermage, qui régit les conditions des baux ruraux, n'est plus adapté aux réalités du terrain, selon les fermiers et les propriétaires. Mais, depuis plusieurs années, les tentatives pour le réformer sont restées vaines. (©Watier Visuels)
Les fermiers et métayers de la FNSEA sont réunis, mercredi 31 janvier et jeudi 1er février 2018 à Marcy-l’Etoile, dans le Rhône, pour leur 70e congrès annuel. La nouvelle équipe dirigeante entend chan (...)
Pour avoir un droit de préemption sur la vente d'une terre agricole, il faut avoir exploiter cette terre de façon effective, le recours à une ETA n'est pas considéré comme tel selon un récent arrêt de (...)

Bail rural et foncier agricole
Ce qu’il faut savoir sur le droit de préemption du fermier

Le droit de préemption ne peut pas être exercé en cas de donation familiale. (©Terre-net Média)
Afin d’assurer la protection du locataire, la loi a prévu qu’en cas de vente des biens qu’il loue, celui-ci puisse exercer un droit de préemption sur les biens exploités. Ce droit d’ordre public perme (...)
Pour être valable, le congé donné par le bailleur à son locataire doit être donné dans le cadre de cinq motifs légitimes. (©Watier visuels)
Les motifs légitimes, la forme, les voies de recours : donner congé de son bail à son propriétaire ou son locataire ne s’improvise pas, et exige le respect de quelques règles.
Paris, 10 juin 2016 (AFP) - Pour que le prêt gratuit d'un terrain agricole à un agriculteur ne soit pas soumis à la législation contraignante des baux ruraux, le propriétaire ne doit absolument rien d (...)

[Juridique] Procédures collectives
« Il ne faut pas avoir peur de céder son exploitation avant la liquidation »

Selon l'avocat Christophe Charles, certains agriculteurs ayant leur exploitation engagée dans une procédure collective aurait davantage intérêt à céder l'exploitation plutôt que de tenter à tout prix de poursuivre l'activité, difficilement tenable à moyen terme. (©Terre-net Média)
La crise agricole engendre une multiplication des procédures de redressement et de liquidation judiciaires. Avocat spécialiste des marchés agricoles, Christophe Charles constate certains dégâts : « Da (...)
Certains héritiers bailleurs se font solliciter par des agriculteurs souhaitant agrandir leur exploitation, quitte à contourner les règles du contrôle des structures et à faire fi de celles régissant les baux ruraux. (©Terre-net Média)
[Chronique de Christophe Charles, avocat] Pratique assez fréquente sur les terres du bassin parisien et des Hauts-de-France, l’éviction abusive d’un locataire par un héritier pour exploiter lui-même l (...)

Installation en agriculture
Les particularités du bail de 25 ans

Le bail d’une durée d’au moins 25 ans peut ou non comporter une clause de tacite reconduction. (©Terre-net Média)
Parmi les différents types de baux ruraux prévus par le code rural, le bail à long terme, d’une durée minimale de 18 ans, permet de garantir au preneur une grande stabilité sur l’exploitation. Les dis (...)