Si on entend régulièrement parler de « bail rural environnemental », la dénomination s’avère un peu abusive puisqu’elle ne désigne pas un type de bail en particulier, mais l’insertion de clauses environnementales dans un bail classique de 9 ans, ou un bail à long terme de 18 ou 25 ans.
Trois cas de figure
Ces clauses imposent au preneur des pratiques environnementales et sont valables dans trois cas. Premièrement, le preneur peut exiger le maintien de pratiques environnementales, par exemple la poursuite de pratiques biologiques, ou le maintien d’infrastructures d’intérêt écologique.
Deuxième cas de figure, lorsque le propriétaire bailleur est une personne morale de droit public, une association agréée de protection de l’environnement, une personne morale agréée « entreprise solidaire », une fondation reconnue d’utilité publique, ou un fonds de dotation.
« C’est dans ce cadre que les collectivités locales vont conclure des baux environnementaux », ou que Terres de liens peut, par exemple, imposer certaines pratiques sur les parcelles qu’elle met à bail, explique Aurélie Brunet, conseillère Transmission à la chambre d’agriculture de l’Indre.
Enfin, les clauses environnementales peuvent être insérées dans les baux qui concernent des parcelles situées en zone protégée, à l’instar des zones Natura 2000, zones humides, bords de littoraux, réserves naturelles, parcs naturels régionaux, zones de captage d’eau potable, zones d’érosion… « La liste est assez longue », indique Aurélie Brunet.
Clauses possibles et sanctions
Ces clauses environnementales peuvent être multiples : non-retournement des prairies, création ou maintien de surfaces en herbe, modalités de récolte spécifiques, mettre en défense une parcelle, maintenir des couverts, interdiction d’irriguer ou de réaliser des drainages, exigences dans la diversification de l’assolement, techniques de travail du sol…
Le propriétaire peut aussi prévoir dans le contrat de bail des modalités de vérification annuelles de ces engagements, avec un droit d’accès aux parcelles pour vérifier ce qui est mis en œuvre ou non. Le non-respect de ces clauses entraîne une sanction, à savoir la résiliation du bail ou le refus du renouvellement du bail, après saisie du tribunal paritaire des baux ruraux.
L’AFP relate ainsi le cas d’un fermier, dont le bail prévoyait le débroussaillement de parcelles en vue de la culture de certaines plantes, qui s’est vu reprocher d’avoir procédé aux travaux avec un gyrobroyeur et une lame, montés sur un engin à chenilles et portant ainsi atteinte à l’habitat d’une espèce locale protégée. Si le fermier objectait l’impossibilité d’entrer d’une autre manière dans la parcelle, le juge a estimé que les travaux, menés sans soin à son avis, s’apparentaient à un défrichement ou un déboisement, ce qui était contraire au bail, un avis qui rend possible la résiliation.
Un loyer qui peut être minoré
En raison de ces clauses environnementales, qui entraînent des contraintes supplémentaires pour l’exploitant, le loyer peut potentiellement être minoré. Ainsi, le loyer minimum fixé par l’arrêté préfectoral qui encadre les loyers peut légalement ne pas être respecté dans ce type de bail.
