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Une facture de fermage non payée entraîne-t-elle la résiliation du bail ?
Pas tout à fait, explique l’avocat Henri Vercasson. Pour résilier un bail, il faut deux échéances de fermage non payées trois mois après la réception d’une ou plusieurs mises en demeure, ces mises en demeure devant respecter des conditions strictement fixées par le code rural.
Retraite et résiliation du bail
Puis-je résilier mon bail si je pars à la retraite ? C’est en effet possible, mais il faut donner son congé au bailleur un an à l’avance, et avoir atteint l’âge légal de départ en retraite (aujourd’hui 62 ans).
Retrouvez ci-dessous les réponses d’Henri Vercasson dans la vidéo de Drouot Avocats :
Mise à disposition au profit d’une société
Si le fermier a mis à disposition le bail au profit d’une société, est-ce une raison suffisante pour résilier le bail ? « On peut résilier le bail mais il faut que le fermier soit mis en demeure et que le preneur n’ait pas répondu et transmis les informations nécessaires sur cette mise à disposition dans un délai d’un an », précise l’avocat. Afin d’éviter les problèmes, le fermier doit bien informer son bailleur, rester associé de la structure, et participer à l’exploitation de façon effective.
Incapacité de travail, décès
Le fermier peut en revanche résilier le bail en cas d’incapacité de travail l’empêchant de continuer à exploiter le bien loué.
En cas de décès du preneur, le bail n’est pas forcément résilié de façon automatique : il existe dans le code rural des dispositions qui permettent aux descendants ou au conjoint ayant participé de façon effective à l’exploitation durant les cinq dernières années de poursuivre le bail, explique Henri Vercasson.
L’usufruitier peut-il résilier un bail seul ?
Oui : si l’usufruitier ne peut conclure un bail rural sans le concours du nu-propriétaire, il peut en revanche le résilier seul.
Que se passe-t-il en cas de destruction totale du bien ?
Si le bien est totalement détruit, la résiliation n’est pas automatique. Dans cette situation, le bail peut en effet être résilié, mais à la demande expresse de l’une des deux parties.
Enfin, la résiliation amiable est toujours possible, il suffit que les deux parties soient d’accord. En revanche, pour éviter toute difficulté future, « mieux vaut rédiger un acte sous seing privé actant de la résiliation du bail », alerte Henri Vercasson.
