Face aux aléas climatiques qui aujourd’hui se multiplient, que prévoit le statut du fermage ? Ce dernier permet des aménagements dans trois situations de « cas fortuits », c’est-à-dire des évènements dont il est impossible de prévoir l’arrivée, rappelle Aurélie Brunet, conseillère spécialisée en entreprises rurales et agricoles.
La remise de fermage pour perte de récolte
Le premier cas concerne les pertes de récolte : lorsqu’à cause d’un aléa climatique, la récolte est diminuée d’au-moins 50 %, le fermier peut demander une remise de sa location, sauf s’il est indemnisé par les récoltes précédentes.
Deux actions sont possibles, soit la demande de remise est effectuée auprès du bailleur, dans ce cas la remise sera calculée en fin de bail (si la perte n’a pas été compensée par les années précédentes ou suivantes), soit le fermier effectue une demande de dispense provisoire auprès du juge au tribunal paritaire des baux ruraux.
Cette remise ne fonctionne que si la perte concerne une récolte encore sur pied, et non pas stockée.
Dans le cas particulier du bail annuel, très rare en agriculture, le preneur est déchargé d’une partie proportionnelle à la perte dans le prix de la location - toujours si la perte est supérieure à la moitié de la récolte.
Attention, certains contrats de bail ont une clause qui listent les cas fortuits que le fermier doit prendre en charge.
Enfin, s’il s’agit d’un bail verbal, c’est le bail type départemental qui s’applique, indique Aurélie Brunet.
Destruction partielle du bien loué par cas fortuit
Si l’aléa climatique entraîne la destruction totale du bien loué, le bail est résilié de plein droit. En cas de destruction partielle, tout dépend de l’impact de cette destruction sur l’activité économique.
Si elle compromet la pérennité de l’exploitation du fermier, ce dernier a le choix de demander la reconstruction, ou un avenant au bail. Si la reconstruction coûte plus cher que l’indemnisation versée par l’assurance (ce qui est fréquent), la prise en charge de la différence peut être effectuée par le bailleur, qui en contrepartie augmente le loyer, ou par le fermier qui a droit ensuite à une indemnité pour amélioration du bien loué en fin de bail.
Si la destruction partielle ne compromet pas l’équilibre économique de l’exploitation, ce choix revient alors au bailleur. Soit il n’effectue pas de reconstruction et ajoute un avenant au bail, soit il reconstruit à hauteur du montant reçu de l’assurance.
Le dégrèvement de taxe foncière pour calamité agricole
Lorsque l’aléa donne droit à un dégrèvement de taxe foncière pour calamité agricole, ce dégrèvement est adressé au bailleur. Le fermier ne peut pas avoir connaissance de ce montant et le déduire de ce qu’il doit, c’est donc au propriétaire qu'il revient de déduire cette somme d’argent du fermage, ou de la rembourser au fermier.
