Projet de loi d’avenir agricole Le fonctionnement et la représentativité des interprofessions revus

L

e projet de loi d’avenir pour l’agriculture élargit aussi bien au niveau national que régional ou départemental, la composition des interprofessions aux organisations professionnelles. Elles  représenteraient non seulement la production agricole mais aussi selon les cas, la transformation, la commercialisation et la distribution, si elles représentent une part significative de ces secteurs d'activité.

L'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d'une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles. La loi d’orientation de 1999 est donc revue puisque « la présente disposition n'est pas applicable aux organisations interprofessionnelles ».

Seuls les établissements et organismes dédiés exclusivement au secteur des produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine ne sont pas soumis à cette règle.

Par ailleurs, les interprofessions auront la liberté de créer des cotisations volontaires, d’en fixer et de les rendre volontaires si les nouveaux critères de représentativité sont respectés. Plus autonomes, les interprofessions pourront dorénavant prélever des cotisations obligatoires sur les produits importés si ses membres donnent leur accord. Elles seront toujours recouvrées en douane, à leurs frais.

Changement des modalités de représentativité

En fait, pour prendre en compte les revendications des syndicats minoritaires, le gouvernement revoit aussi les modalités de représentativité en fixant de nouvelles règles d’extensibilité des accords en imposant des critères de représentativité des interprofessions. Elles doivent ainsi rassembler :

• les deux tiers des opérateurs ou du chiffre d’affaires de l’activité économique considérée ;
• et pour la production agricole, des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentant au moins 70 % des voix aux élections des Chambres d'agriculture, directement ou par l’intermédiaire d’associations spécialisées adhérentes à une organisation syndicale d’exploitants agricoles (Agpm, Agpb).

Ces nouvelles dispositions sont étendues à toutes les interprofessions. L'interprofession laitière n’est plus régie pas un fonctionnement particulier.

Le texte initial du projet de loi, avant son passage en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoyait que les syndicats de la production agricole représentassent 80 % des voix aux dernières élections Chambres d’agriculture.