[Paru au JO] Sécurité sociale Bases de calcul 2015 pour les indemnités accidents et maladies professionnelles
Un arrêté publié le 30 mars 2014 fixe le gain annuel minimal susceptible de servir de base de calcul à l’indemnité journalière due au titre des contrats d’assurance pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
Selon l’arrêté publié au Journal officiel du 30 mars 2014, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est fixé à 9.460,40 € pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.
Pour cette même période, le gain forfaitaire annuel est fixé à 12.796,23 €. L’indemnité journalière attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est égale à une fraction de ce gain forfaitaire annuel.
Pour accéder à l'ensembles nos offres :