Pac 2014 Les 6 points à vérifier avant d’envoyer votre déclaration

1 - Bien dessiner vos îlots :

Les contours des parcelles doivent être précis, il ne faut pas qu'elles soient dessinées sur les chemins, routes et bords de champ. Eviter les doublons avec les voisins. 

2 - Bien identifier les éléments admissibles et les éléments non admissibles :

Trois nouveaux codes remplacent l’ancienne appellation « Autres Utilisations AU » :

• BR : surfaces non agricoles artificialisées (bâties, chemin, route...) ;
• EL : surfaces non agricoles naturelles non admissibles (forêt, mare… dont les dimensions sont supérieures aux limites de l’arrêté ministériel) ;
• NE : surfaces temporairement non exploitées (tas de fumier, zone de ronces et broussailles..)

3 - A propos du gel fixe, annuel et spécifique

Le gel est optionnel avec un traitement spécifique réservé à chacun des trois modes déclaratifs (à préciser sur les photos jointes aux formulaires dûment remplis).

• Le gel fixe (les bandes enherbées par exemple) concerne évidemment les surfaces gelées depuis plusieurs années.
• Le gel annuel est une surface non productive entrant dans la rotation des parcelles de l’exploitation.
• Le gel spécifique regroupe entre autres : les gels « faune sauvage » , « floristique «  et « apicole ou mellifère ». Ils respectent un cahier des charges précis au niveau de chaque département.

4 - La surface équivalente topographique (Set) doit représenter cette année au moins 4 % de la Sau .

Les particularités topographiques ne font pas l’objet d’une déclaration spécifique. Elles peuvent être déclarées le cas échéant au titre du couvert sur lequel elles sont localisées (gel, prairie, blé tendre hiver ….) et selon des règles départementales.

La liste des particularités topographiques est importante. Revenons au cas des surfaces gelées. Un hectare déclaré en gel mellifère équivaut à 2 hectares équivalent topographique contre un hectare pour le gel fixe.

5 - Page 3 « Demande d’aides » de la déclaration

Penser à bien cocher « Oui » ou « Non »  selon la nature des aides demandées : aide découplée, aide supplémentaire aux protéagineux, aide aux légumineuses fourragères destinées à la déshydratation, aide à l’assurance récolte…..

6 - Assurance récolte

Pour toucher la subvention à l’assurance récolte, penser à cocher la case réservée à cet effet et à adresser à la Ddt de votre département avant le 30/11/2014, l’attestation du contrat souscrit.