Réforme de la Pac après 2015 Les formules ajustées pour calculer vos aides découplées par année jusqu'en 2019

Terre-net Média

En novembre dernier, Terre-net vous a proposé les premières formules de calcul de vos aides découplées à percevoir après 2015. A ce jour, elles n’ont pas changé sur le fond mais les aides sont dorénavant calculées sur la base de Dpu dont les montants notifiés pour 2014 sont inférieurs de 9 % environ à ceux payés en 2013 pour les agriculteurs jusqu’à présent modulés. Pour les autres, la baisse est plus importante.

Stéphane Le Foll entouré de son direteur de cabinet, Philipe Manguin, lors du CSO du 15 décembre 2013. Il présentait les choix du gouvernement sur la mise en oeuvre de la Pac en 2015 et les aides couplées.Stéphane Le Foll entouré de son directeur de cabinet, Phillipe Manguin, lors du Cso du 15 décembre 2013. Il présentait les choix du gouvernement sur la mise en œuvre de la Pac en 2015 et les aides couplées. (©Ministère de l'Agriculture)Le ministère de l’Agriculture a décidé en décembre dernier que les objectifs de convergence partielle et de verdissement des aides découplées seront atteints en 2018. Mais nous ne savons pas précisément le chemin qui sera suivi.

Pour tout savoir sur la Pac 2014, cliquez sur : Pac 2014

A lire aussi : 6 points à vérifier avant d’envoyer votre déclaration 2014

Toutefois, nous avons appris que le paiement redistributif s’élèvera à :

L’évaluation à mi-parcours de la réforme permettra de déterminer le niveau pour 2017, avec l’objectif de 20 % en 2018. Autrement les 10 points seront appliqués sur 2017 et 2018 en une ou deux fois.

Par exemple :

  • 15 % en 2017, soit 75 €/ha ;
  • 20 % en 2018, soit environ 100 €/ha ;
  • 20 % en 2019, soit 100 €/ha. (hypothèses de travail retenues dans notre article)

En revanche, nous avons davantage de précisions sur la valeur des Dpu par rapport auxquels seront appliquées les règles de convergence et de verdissement entre 2015 et 2019.

Pour les agriculteurs qui touchaient plus de 5.000 € d’aides jusqu’en 2013, les montants des Dpu notifiés devraient être inférieurs cette année de 9 % à 10 % à ceux payés en 2013. Par rapport à la valeur notifiée en 2013, la décote est de 0,805.

Mais pour les autres, les céréaliers pluriactifs par exemple à la tête de petites exploitations, « la facture est salée ». Sans espoir pour beaucoup de compenser les pertes d’ici 2019. Alors que la réforme de la Pac devrait favoriser ces agriculteurs, ces derniers sont les plus pénalisés durant cette année de transition, avec des Dpu notifiés inférieurs de 19,5 % à leur valeur initiale de 2013 et sans réelles contreparties (1) pour compenser le manque à gagner (l’augmentation de l’Ichn ne concerne que les éleveurs en zones défavorisées). L’an passé, le prélèvement opéré était de 3 % environ.

Remarque : l’ensemble de ces décotes sont estimées à nombre de Dpu constants dans chaque exploitation entre 2013 et 2014.

A VOS CALCULETTES

En novembre 2013, dans l’article que nous avions publié pour simuler vos aides d’ici 2019, nous nous référions à des Dpu payés en 2012 après modulation (donc minorés d’environ 10 %) mais avec des prélèvements supplémentaires au titre de 2014 de 7 %. Dorénavant, nous avons retenu une décote arrondie à 9,5 % dans nos simulations qui s’ajoute à la modulation déjà prise en compte pour arriver à une décote de 0,805.  

Ainsi, pour une exploitation de 250 hectares, un droit payé de 300 € en 2013 (après modulation) serait notifié 271,5 € environ et serait converti en une aide découplée (AD - aussi dénommée paiement unique découplé) de :

  • 269 € en 2019 pour les 52 premiers hectares (avec 20 % de l’enveloppe du 1er pilier d’ici 2019) ;
  • 169 € au-delà de 52 ha dans cette hypothèse.

Soit une AD moyenne (ADm) de 224 €/ha.

Sur cinq ans, voici comment évoluerait le montant de l’aide directe (AD) déterminé à partir d'un Dpu payé 300 € en 2013 après modulation (soit 271,5 € retenu en 2014, année de référence) :

 

En €/ha

2015

2016

2017

2018

2019

Pour les 52 premiers ha

238

248

259

270

269

Au-delà des 52 ha

213

198

184

170

169

Mais chaque exploitation est une situation particulière.

LES NOUVELLES FORMULES A RETENIR APRES 2014

En s’appuyant sur les pistes de travail en cours portant sur le rythme auquel s’effectuera la mise en œuvre de la réforme de la Pac après 2015, la formule essentielle qui vous permet de vous lancer est la suivante :

Pour chaque année n, l’aide découplée AD se calcule ainsi :

AD = {Dpu historique moyen notifié en 2014+ [0,7 x a x [261,5 € – Dpu historique moyen]]}x [0,3+ b (coefficient de l’enveloppe 1er pilier pour le paiement de base)] + M (majoration annuelle)}

Au delà du 52ème hectare, AD' = AD avec M= 0

 

Exemple : Pour un Dpu notifié de 150 € en 2014 (équivalent pour 2013 à 166 €)

AD en 2015 = {150 + {0,7 x 0,2 x [261,5 - 150]} x [0,3 + 0,49] + 25 €

AD en 2015 = 155,8 €

Remarque : 261,5 € est le montant du Dpu historique moyen en 2014 calculé au niveau national à partir du Dpu moyen de 289 € (cf encadré) à nombre de Dpu constant entre 2013 et 2014.

Au niveau national, le Dpu moyen de 289 € notifié en 2013 après modulation serait de 261,5 € en 2014 et conduirait pour 2019 à : 

  • un PBm de 88,90 €/ha ;
  • un PVm de 78,50 €/ha ;
  • une Mm de 100 €/ha majorée à 52 hectares (règle de la transparence pour les Gaec)

Soit au total une ADm de 267,40 € pour les 52 premiers hectares (167,40 € pour les suivants) en considérant que le nombre de Dpu reste inchangé au niveau national.

Détermination de l'Aide découplée moyenne (Adm) de votre exploitation :

Pour une surface S supérieure à 52 ha, l'aide découplée moyenne égale à:

ADm = [ (AD – AD’) x 52] + S x AD’] / S pour une année donnée comprise en 2015 et 2019 avec:

            - AD pour les 52 premiers ha
            - AD’ au delà.

En fait, la discipline budgétaire appliquée après 2015 (cf encadré) pourrait conduire à appliquer un nouveau coefficient à AD et AD' afin d'en réduire le montant (cf encadré à la fin de l'article).

Pour les cinq années 2015 à 2019, les différents coefficients (a, b, M) à appliquer pour déterminer AD, selon les hypothèses de travail actuellement connues, peuvent ainsi être récapitulés :

Coefficients (selon les dernières hypothèses de travail) pour calculer AD

2015

2016

2017

2018

2019

: Etape de convergence

0,2

0,4

0,6

0,8

1

: Coefficient de l’enveloppe 1er pilier pour le paiement de base

0,49

0,44

0,39

0,34

0,34

: Majoration des 52 premiers hectares

25 €

50 €

75 €

100 €

100 €

Pour 2017, nous avons retenu une majoration intermédiaire de 75 €/ha.

Pour plus d'informations, il faut vous reporter au nota bene.

Au delà du 52ème hectare, AD' = AD avec M= 0

Mode d'EMPLOI

Pour arriver au calcul de AD, AD' et de ADm entre 2015 et 2019, Terre-net vous guide pas-à-pas pour calculer vos aides, suivez les étapes suivantes pour arriver directement au résultat :

1ère étape : Déterminez d'abord le Dpu historique moyen de votre exploitation pour 2013 établi par rapport à sa surface S.

  • Soit vous connaissez la valeur de votre portefeuille de Dpu pour 2014, et alors, il ne vous reste plus qu’à calculer votre Dpu historique moyen pour 2014.
  • Sinon, vous estimez votre Dpu moyen pour 2013 à partir de votre référence notifiée de l’an passé et vous en déduisez votre Dpu historique pour 2014 : 

Pour rappel, Dpu moyen notifié pour 2014 = Dpu moyen pour 2013 notifié x 0,805 à condition que le nombre de droits reste inchangé (par de nouvelles surfaces éligibles sur l'exploitation).

Sinon, il faut diviser le montant de votre portefeuille par la nouvelle surface éligible.

2ème étape : Appliquez les deux formules ci-dessus.

(1) Un taux de 19 % a été mentionné dans l'article qui avait été communiqué quelque temps avant la publication de l'arrêté du ministère de l'Agriculture. </br> N.B : (a) la convergence se fait en 5 étapes égales, soit 20 % par an (d’où le coefficient de 0,2 pour 2015 puis les années suivantes : 0,4 ; 0,6 ; 0,8 ; 1 si les hauteurs de marche sont proportionnelles).</br> (b) Nous retenons pour ces calculs les taux de 49 % en 2015 ; de 44 % en 2016, de 39 % en 2017 et de 34 % en 2018 et 2019 soit : 0,49 en 2015 ; de 0,44 en 2016, 0,39 en 2017 et de 0,34 en 2018 et 2019. Hypothèse de travail : 25 €/ha en 2015 (5 % des 7 milliards d’euros), 50 € /ha en 2016 (10 % de l’enveloppe), 75 €/ha en 2017 puis 100€/ha en 2018 et 2019 (20 % de l’enveloppe). M est égal zéro au-delà de 52 ha.

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