Pac 2014 Les 6 points à vérifier avant d’envoyer votre déclaration

Terre-net Média

Votre déclaration Pac, qui doit être déposée en Ddt ou enregistrée sur Telepac au plus tard le 15 mai prochain, mérite toute votre attention. Yves Martin, conseiller d’entreprise au CerFrance de l'Aube, rappelle les points à vérifier. L’objectif de ces dernières recommandations : ne pas avoir de mauvaise surprise à la fin de l’année lorsque les aides seront versées sur votre compte bancaire. Certaines pénalités coûtent cher !

Les agriculteurs ont jusqu'au 15 mai 2014 inclus pour envoyer leur déclaration Pac pour la campagne 2014 ou procéder à la télédéclaration de leur dossier.Les agriculteurs ont jusqu'au 15 mai 2014 inclus pour envoyer leur dossier Pac à la Ddt ou procéder à la télédéclaration de leur dossier pour la campagne 2014. (©Terre-net Média)

1 - Bien dessiner vos îlots :

Les contours des parcelles doivent être précis, il ne faut pas qu'elles soient dessinées sur les chemins, routes et bords de champ. Eviter les doublons avec les voisins. 

Pour tout savoir sur la Pac 2014, cliquez sur : Pac 2014

Pour calculer vos aides Pac après 2015, cliquez sur : Les formules ajustées pour calculer vos aides découplées jusqu'en 2019

2 - Bien identifier les éléments admissibles et les éléments non admissibles :

Trois nouveaux codes remplacent l’ancienne appellation « Autres Utilisations AU » :

  • BR : surfaces non agricoles artificialisées (bâties, chemin, route...) ;
  • EL : surfaces non agricoles naturelles non admissibles (forêt, mare… dont les dimensions sont supérieures aux limites de l’arrêté ministériel) ;
  • NE : surfaces temporairement non exploitées (tas de fumier, zone de ronces et broussailles..)

3 - A propos du gel fixe, annuel et spécifique

Le gel est optionnel avec un traitement spécifique réservé à chacun des trois modes déclaratifs (à préciser sur les photos jointes aux formulaires dûment remplis).

  • Le gel fixe (les bandes enherbées par exemple) concerne évidemment les surfaces gelées depuis plusieurs années.
  • Le gel annuel est une surface non productive entrant dans la rotation des parcelles de l’exploitation.
  • Le gel spécifique regroupe entre autres : les gels « faune sauvage » , « floristique «  et « apicole ou mellifère ». Ils respectent un cahier des charges précis au niveau de chaque département.

4 - La surface équivalente topographique (Set) doit représenter cette année au moins 4 % de la Sau .

Les particularités topographiques ne font pas l’objet d’une déclaration spécifique. Elles peuvent être déclarées le cas échéant au titre du couvert sur lequel elles sont localisées (gel, prairie, blé tendre hiver ….) et selon des règles départementales.

La liste des particularités topographiques est importante. Revenons au cas des surfaces gelées. Un hectare déclaré en gel mellifère équivaut à 2 hectares équivalent topographique contre un hectare pour le gel fixe.

Plafonnement à 5 % de l'îlot pour la surface des éléments topographiques

Une note du ministère de l’Agriculture transmise aux organisations professionnelles précise le mode de calcul du plafond de 5 % par îlot. La surface prise en compte (au numérateur) dans ce calcul est la surface réelle des éléments topographiques, et non la "surface équivalente topographique" (Set) obtenue après application des coefficients multiplicateurs.

Le respect des règles de conditionnalité suppose :

1 - De vérifier que leur surface réelle est inférieure à 5 % de la Sau dans chaque îlot.

2 - De calculer la surface équivalente Set en appliquant des coefficients multiplicateurs avec la nécessité qu’elle représente plus de 4 % de la Sau de l’exploitation.

 

5 - Page 3 « Demande d’aides » de la déclaration

Penser à bien cocher « Oui » ou « Non »  selon la nature des aides demandées : aide découplée, aide supplémentaire aux protéagineux, aide aux légumineuses fourragères destinées à la déshydratation, aide à l’assurance récolte…..

6 - Assurance récolte

Pour toucher la subvention à l’assurance récolte, penser à cocher la case réservée à cet effet et à adresser à la Ddt de votre département avant le 30/11/2014, l’attestation du contrat souscrit.

Agpm : « Un nouveau signe inquiétant »

Dans son dernier bulletin d’information mensuel, l’Association générale des producteurs de maïs (Agpm) déplore que la subvention des cotisations d’assurance récolte payées en 2013 ne représente que 43 % de leur montant contre 65 % prévu initialement. Avec une enveloppe de seulement 77 millions d’euros et l’application du stabilisateur budgétaire, les producteurs de grandes cultures subissent une perte de subvention de 28 millions d’euros. Ramenée à l’hectare, elle serait de l’ordre de 10 à 15 €/ha assuré en maïs grain ou de 20 à 25 €/ha en maïs semence. Un constat est malvenu alors « qu’une réflexion est en cours entre les services du ministère et les assureurs sur la mise en place d’un nouveau produit assurantiel », déplore l’Agpm.

 


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