Réforme de la Pac après 2015 Calculez vos aides découplées par année jusqu'en 2019

Terre-net Média

Pour appréhender la mise en œuvre de la Pac sur votre exploitation, Terre-net vous propose quatre formules de calcul de vos aides découplées à percevoir après 2015. Compliqué ? Oui. Alors accrochez-vous, la rédaction a fait le tri dans cet imbroglio pour vous guider pas à pas pour calculer vos aides, en six étapes et quatre grands principes.

La rédaction ajustera ces formules lorsque les règles de convergence, de majoration et de verdissement seront précisément connues.

Les calculs ci-dessous concernent les aides découplées.
Pour l'élevage, rendez-vous sur : Elevage, calculez vos aides Pac couplées et découplées par année jusqu'en 2019.

 

Parcelles cultiveesLe paiement vert est conditionné par la préservation d'une surface d'intérêt écologique. (©Terre-net Média)

Les objectifs de convergence et de verdissement des aides découplées pour 2019 sont connus mais personne n’est en mesure de dire quel sera le chemin à suivre pour les atteindre !

Par exemple, la majoration des 52 premiers hectares sera-t-elle linéaire d’ici 2019 ou bien par marche avec des hauteurs différentes ? Et absorbera-t-elle bien 20 % de l’enveloppe du premier pilier d’ici 2019 ?

Dans l’état actuel de nos connaissances, le Dpu moyen de 300 € en 2012 après modulation d’une exploitation de 250 hectares serait converti en une aide découplée (AD - aussi dénommée paiement unique découplé) de :

  • 266 € euros en 2019 (verdissement, paiement de base et majoration des 52 ha compris) pour les 52 premiers hectares (avec 20 % de l’enveloppe du 1er pilier d’ici 2019) ;
  • 166 € au-delà de 52 ha dans cette hypothèse.

Soit une AD moyenne (ADm) de 187,8 €/ha. 

Sur cinq ans, voici comment évoluerait le montant de l’aide directe (AD) déterminé à partir d'un Dpu de 300 € en 2012 (soit 279 € retenu en 2014, année de référence - cf encadré ci-dessous consacré à la discipline budgétaire) :

En €/ha               20152016201720182019
Pour les 52 premiers ha                  242251 248269266
Au-delà des 52 ha          217201 198169166

Mais chaque exploitation est une situation particulière et les modalités de la mise en œuvre de la Pac sont l’objet, jusqu’en décembre prochain, de nombreuses réunions de discussion et de calage entre les experts du ministère de l’Agriculture et les représentants professionnels.

Des hypothèses, toutes différentes, sont ainsi passées au crible. Et si certaines orientations se dessinent, le diable est dans les détails, surtout quand on parle de Pac ! 

Aussi, il n’existe pas de logiciel de calcul fiable pour prétendre calculer le montant de vos aides après 2014 avec précision puisque les hypothèses retenues sont amenées à changer.

C’est pourquoi Terre-net vous propose quatre formules que la rédaction ajustera d’ici décembre lorsque les règles de convergence, de majoration et de verdissements seront précisément connues.

LES FORMULES A RETENIR APRES 2014

En s’appuyant sur les pistes de travail en cours de discussion portant sur le rythme auquel s’effectuera la mise en œuvre de la réforme de la Pac après 2015, la formule essentielle qui vous permet de vous lancer est la suivante :

Pour chaque année n, l’aide découplée AD se calcule ainsi : 

AD = {Dpu historique moyen + [0,7 x a x [253 € – Dpu historique moyen]] }x [0,3+ b (coefficient de l’enveloppe 1er pilier pour le paiement de base)] + M (majoration annuelle)}

Au delà du 52ème hectare, AD' = AD avec M= 0

Pour calculer AD, déterminez auparavant le Dpu historique moyen de votre exploitation pour 2012 établi par rapport à sa surface S.

Les valeurs des coefficients a, b et M sont récapitulées dans le tableau ci-dessous pour les cinq années 2015/2019. Pour plus d'informations, lire le MODE D'EMPLOI et le nota bene.

Exemple : Pour un Dpu de 150 € en 2014

 AD en 2015 = {150 + {0,7 x 0,2 x [253 - 150]} x [0,3+0,49] +25 €

 AD en 2015 = 154,9 €

Détermination de l'Aide découplée moyenne (Adm) de votre exploitation:

Pour une surface S supérieure à 52 ha,  AD moyenne (aide découplée moyenne) égale à:

ADm = [ (AD  – AD’) x 52] + S x AD’] / S   pour une année donnée comprise en 2015 et 2019 avec: 

  • AD pour les 52 premiers ha ;
  • AD’ au delà.

En fait, la discipline budgétaire appliquée après 2015 pourrait conduire à appliquer un coefficient à AD et AD' afin d'en réduire le montant (cf encadré à la fin de l'article).  

  • Pour les cinq années 2015 à 2019, les différents coefficients (a, b, M) à appliquer pour déterminer AD, selon les hypothèses de travail actuellement connues, peuvent ainsi être récapitulés :
Coefficients (selon les dernières hypothèses de travail) pour calculer AD20152016201720182019
a: Etape de convergence0,20,40,60,81
b: Coefficient de l’enveloppe 1er pilier pour le paiement de base0,490,440,440,340,34
M: Majoration des 52  premiers hectares25 €50 €50 €100 €100 €

Pour plus d'informations, il faut vous reporter au nota bene. 

Mode d'EMPLOI

Pas de panique ! Pour ceux qui veulent comprendre la démarche suivie pour arriver au calcul de AD, AD' et de ADm entre 2015 et 2019, Terre-net vous guide pas-à-pas pour calculer vos aides, et vous détaille les quatre grands principes à retenir.

1ère étape : déterminez d'abord le Dpu historique moyen de votre exploitation pour 2012 établi par rapport à sa surface S.

2ème étape : A partir de ce Dpu moyen pour 2012, calculez votre Dpu moyen de 2014

Dpu moyen 2014 = Dpu moyen 2012 x 0,93 (cf encadré ci-dessous)

 

3ème étape : les quatre principes sur lesquels reposent les calculs d'AD, AD' et ADm

 

1er principe : L’année de référence est 2014 avec un Dpu moyen de chaque exploitation d’ores et déjà minoré de 7 % par rapport à 2012 (cf encadré)

Dans notre exemple précédent, les calculs précédents ont été réalisés à partir d’un Dpu 279 € en 2014, pour un droit initial de 300 € en 2012. Et comme nous l'avons vu, il conduirait à  une AD de 266 € en 2019 pour les 52 premiers ha (166 € au delà).

Discipline budgétaire en 2013 et 2014 

L’année de référence pour la Pac réformée à partir de 2015 est 2014 avec un Dpu moyen retenu égal à 2012 réduit de 7 % dans l’état actuel des choses.

Un certain nombre de mécanismes réduira le montant des Dpu dès cette année. Il s’agit par exemple du taux de réduction lié à la discipline budgétaire, de la prise en charge partielle par le premier pilier de la Pac dès 2014 puis intégralement en 2015 de la Pnsva (50 € par vache allaitante soit 165 M€ au total) ou encore du plan de modernisation des bâtiments d’élevage (jusqu’à 200 M€). Aussi, le Dpu moyen de 253 € retenu pour réaliser nos calculs correspond à un droit de 289 € pour 2012. 


2ème principe 

Chaque aide découplée (AD) sera la somme de :

  • M : majoration pour les 52 premiers hectares (elle sera nulle au-delà de 52 ha)
  • PV : prime de verdissement
  • PB : paiement de base   

PV et PB sont calculés par rapport au Dpu historique de chaque exploitation.

M est calculée par rapport à l’ensemble de la surface agricole française.

Comme nous l'avons déjà mentionné, la discipline budgétaire après 2015 de l'Union européenne pourrait conduire à minorer AD en appliquant un coefficient (cf encadré ci dessous).

3ème principe

  • PB et M résultent des modalités de répartition annuelle des enveloppes budgétaires estimées pour le moment pour l’ensemble du premier pilier (7 milliards d’euros environ, aides découplées, couplées, verdissement et majorations etc. confondus).

Par exemple, si en 2015, 49 % des crédits du premier pilier sont alloués aux paiements de base (hypothèse à l'étude, le reste de l'enveloppe étant consacré au verdissement et à la majoration entre autres) alors le Dpu historique moyen de votre exploitation peut être décomposé en un PB équivalent à 49 % de ce droit historique.

Et c’est sur la base de ce montant que sera appliquée la convergence de 70 % de ce PB d’ici 2019 par rapport au PB moyen national. Ce dernier étant égal aussi en 2015 à 49 % du Dpu moyen national de 289 € (cf 4ème principe pour plus de précisions).

Pour les années suivantes, le même raisonnement sera tenu mais avec des crédits du premier pilier alloués en baisse (cf coefficients et les formules ci-dessus) puisque la majoration reposera sur une enveloppe plus élevée.

  • Pour M, la majoration à l’hectare dépend aussi de la part des crédits annuels affectés (possiblement jusqu’à 20 % de l’enveloppe en 2019 – cf les formules ci-dessous).

Remarque : le verdissement représente 30 % de l’enveloppe des aides du premier pilier dès 2015. Aussi, PV est, avant convergence, équivalent à 30 % du Dpu historique.

 

4ème principe :

Comme les règles de convergence et de surprime seront progressives et pas forcément linéaires entre 2015 et 2019, M, PB et PV seront intégrés progressivement dans AD.

Autrement dit, il faudra calculer M, PB et PV et par conséquent AD pour chacune des quatre années, de 2015 à 2019.

: la majoration des 52 premiers hectares pourrait représenter progressivement 20 % de l’enveloppe des crédits du premier pilier d’ici 2019

Selon un scénario actuellement envisagé, M sera de :

- 25 €/ha  en 2015  (5 % des 7 milliards d’euros)

- 50 € /ha en 2016 et 2017 (10 % de l’enveloppe)                                   

- 100 €/ha en 2018 et 2019 (20 % de l’enveloppe)

Tous les chiffres en rouge sont ajustables en fonction des hypothèses qui seront retenues d’ici la fin des négociations sur la mise en œuvre de la Pac. 

PV (verdissement) = PV= {Dpu historique + 0,7 (70 % taux de convergence) x a x [253 € – Dpu historique]} x 0,3 (30 % enveloppe 1er pilier) 

a: la convergence se fait en 5 marches égales soit 20 % par an (d’où le coefficient de 0,2 pour 2015 puis les années suivantes : 0,4 en 2016 ; 0,6 en 2017 ; 0,8 en 2018 ; 1 en 2019 si les hauteurs de marches sont proportionnelles).

Exemple : soit un Dpu historique de 150 € (en 2014)

Pour 2015, PV = {150 + [0,7 x 0,2 x [253 - 150]} x 0,30

                     =  49,3 €

PB (base) = {Dpu historique + 0,70 (70 % taux de convergence) x 0,2 (a) x [253 € – Dpu historique]}x b (taux de l’enveloppe 1er pilier)

b: Nous retenons  pour ses calculs les taux de 49 % en 2015 ; de 44 % en 2016 et 2017 et de 34 % en 2018 et 2019 d'où les coefficients 0,49 ; 0,44 pour 2016 et 2017, 0,34 pour 2018 et 2019.

Exemple : soit 150 € Dpu historique en 2014

Pour 2015, PB = {150 + [0,7 x 0,2 x 103]} x 0,49

                     = 80,6 €   

Ce calcul est à refaire quatre fois jusqu’en 2019 puisque l’enveloppe consacrée aux paiements de base diminue année après année tandis que celle dévouée à la majoration des 52 premiers hectares augmente.

Au niveau national, le Dpu moyen de 289 € en 2012 passerait alors à 253 € en 2014 et conduirait pour 2019 à :

  • un PBm de 87 €/ha
  • un PVm de 76 €/ha
  • une Mm de 100 €/ha majorée à 52 hectares (règle de la transparence pour les gaec)

Soit au total une ADm de 263 € pour les 52 premiers hectares (163 € pour les suivants).

4ème étape : calculez AD

Vous êtes dorénavant en mesure de définir AD tel que

                AD= M + PB+ PV calculés séparément.

Et si la convergence de PV et de PB est linéaire (20 % par an), il est possible d’appliquer la formule présentée au début de l’article pour déterminer AD pour chaque année entre 2015 et 2019.

5ème étape : procédez à la même étape 3 pour calculer AD’, l’aide découplée au-dela des 52 premiers hectares

Il suffit de reprendre la même logique, en donnant une valeur nulle à M.

 

6ème étape : calculez votre aide découplée moyenne (ADm) de votre exploitation en appliquant la formule adéquate présentée au début de l'article.

Voilà, c'est fini, il n'y avait pas de quoi paniquer !

Discipline budgétaire après 2015

Une fois calculé l'AD moyenne, vous n’êtes pas à l’abri de l’application d’un nouveau coefficient de stabilité qui réduira d’autant le montant de l’aide découplée pour chacune des années de la période de convergence. Il faudra en tenir compte au moment venu.  

 Retrouvez également les formules de calcul par système d'élevage.

(a) la convergence se fait en 5 marches égales soit 20 % par an (d’où le coefficient de 0,2 pour 2015 puis les années suivantes : 0,4 ; 0,6 ; 0,8 ; 1 si les hauteurs de marches sont proportionnelles). (b) Nous retenons pour ces calculs les taux de 49 % en 2015; de 44 % en 2016 et 2017 et de 34 % en 2018 et 2019 soit : 0,49 en 2015; de 0,44 en 2016 et 2017 et de 0,34 en 2018 et 2019. La majoration pour les jeunes agriculteurs est prise en compte. (c) hypothèses de travail : 25 €/ha en 2015 (5 % des 7 milliards d’euros) 50 € /ha en 2016 et 2017 (10 % de l’enveloppe) 100 €/ha en 2018 et 2019 (20 % de l’enveloppe) M égale zéro au-delà de 52 ha.

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