Directive nitrates Ce que réserve le 5e plan d'actions pour l'interculture

Le quatrième programme d’actions (2009-2013) de la directive européenne du 12 décembre 1991, dite directive nitrates, a conduit, entre autres, à développer progressivement la couverture hivernale des sols afin de réduire les risques de lessivage. Depuis 2012, l’ensemble des parcelles en zone vulnérable doivent avoir un couvert végétal l’hiver.

Des exigences nationales

Selon le texte, la couverture des sols suppose de recourir aux cultures intermédiaires pièges à nitrates (Cipan). Celles-ci se développent entre deux cultures principales et limitent les fuites de nitrates en consommant ceux produits lors de la minéralisation post-récolte et éventuellement les reliquats du précédent. Elles ne sont ni récoltées, ni fauchées, ni pâturées, sinon elles sont définies comme cultures dérobées.

Concernant les espèces autorisées en interculture, il n’y a quasiment pas de restriction à l’exception majeure des légumineuses, la plupart du temps interdites en cultures pures mais pas en mélange avec d’autres espèces. La septième mesure, mentionnée au paragraphe I de l’article R. 211-81 du code de l’environnement, détaille les exigences nationales relatives au maintien d’une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses, pour tout îlot cultural situé en zone vulnérable. Le texte précise que ces mesures ne dispensent en aucun cas d’ajuster la fertilisation pour que le reliquat d’azote minéral à la récolte soit minimal.

L’interculture correspond à la période dans la rotation culturale, située entre la récolte d’une culture principale et le semis de la suivante. Elle est qualifiée de longue quand elle est comprise entre une culture récoltée en été ou en automne, et une autre semée après le début de l’hiver. Elle est au contraire courte entre une récolte en été ou en automne, et un semis à l’été ou à l’automne.

• Obligatoire lors des intercultures longues

Dans le cas général, les sols sont couverts soit par une culture intermédiaire piège à nitrates, soit par une culture dérobée, soit par les repousses de colza, à condition qu’elles soient suffisamment denses et homogènes spatialement. De même, les repousses de céréales sont autorisées, dans la limite de 20 % des surfaces en interculture longue à l’échelle de l’exploitation. Au préfet de région de fixer, entre autres, la méthode d’évaluation de la densité et de l’homogénéité spatiale du couvert.

L’implantation d’une Cipan ou d’une culture dérobée sera exigée sur les îlots non suffisamment couverts une semaine avant la date fixée par le programme d’actions régional. Dans le cas particulier d’un précédent maïs grain, sorgho ou tournesol, la couverture peut être obtenue par un broyage fin des cannes, puis par un enfouissement des résidus dans les 15 jours suivant la récolte.

• Cas des intercultures courtes

La couverture des sols est également obligatoire entre une culture de colza et un semis d’automne. Les repousses de colza denses et homogènes spatialement peuvent faire l’affaire. Elles doivent être maintenues un mois au minimum. En cas d’infestation par le nématode Heterodera schachtii et de présence de betteraves dans la rotation, les repousses de colza peuvent être détruites toutes les trois semaines, à condition de tenir à disposition de l’administration les justificatifs nécessaires.

• Destruction des cultures intermédiaires

La destruction chimique du couvert d’interculture est interdite, sauf en techniques culturales simplifiées et pour les parcelles destinées à des légumes, cultures maraîchères ou porte-graines. Elle est autorisée en cas d’infestation généralisée par des adventives vivaces sous réserve d’une déclaration à l’administration.

• Adaptations régionales

Dans tous les cas, le préfet de région définit, dans le programme d’actions régional, les règles permettant de délimiter les îlots culturaux concernés et précise les justificatifs devant accompagner toute demande de dérogation.

1. Si la récolte a lieu après la date limite d’implantation du couvert inscrite dans le programme d’actions régional, la couverture des sols n’est pas obligatoire, sauf derrière un maïs grain, tournesol ou sorgho, espèces pour lesquelles elle peut être assurée par les résidus. La date limite, au-delà de laquelle la Cipan n’est plus en mesure de jouer son rôle, est définie en fonction des conditions pédoclimatiques de la région et des possibilités d’implantation et de levée qui en découlent. Si la diversité pédoclimatique des zones vulnérables le justifie, différentes dates peuvent être arrêtées. Quant aux dates de destruction possible du couvert, elles sont généralement fixées pour que la durée de maintien de la couverture soit au moins égale à deux mois.
2. La couverture des sols n’est pas obligatoire quand un travail du sol doit être réalisé pendant la période d’implantation de la culture intermédiaire : faux semis ou intervention précoce nécessaire compte tenu de la teneur élevée du sol en argile. Cette adaptation ne s’applique pas derrière du maïs grain, du tournesol ou du sorgho. Toutefois, une destruction du couvert, plus précoce que dans les autres intercultures longues, doit être privilégiée à l’absence de couverture.
3. Pas d’obligation en cas d’épandage de boues de papeterie ayant un C/N supérieur à 30, sauf s’il y a eu mélange de boues.
4. La couverture des sols à la suite d’une culture de maïs grain, de sorgho ou de tournesol peut parfois être obtenue par un simple maintien des cannes, sans broyage ni enfouissement, par exemple dans les zones inondables, érosives, ou abritant une espèce animale dont la survie dépend de la présence en surface de ces cannes.
5. Dans le Languedoc-Roussillon et en Provence-Alpes-Côte d’Azur, les repousses de céréales sont autorisées au-delà de la limite de 20 % des surfaces en interculture.
6. Dans les zones de protection de certaines espèces, le préfet de région a la possibilité d’adapter les règles afin d’en assurer la compatibilité avec les plans, chartes et contrats impliquant certains engagements de la part des producteurs.
7. Pour chaque îlot cultural où la couverture des sols n’est pas assurée, l’agriculteur calcule le bilan azoté post-récolte et l’inscrit dans son cahier d’enregistrement et, le cas échéant, tient à disposition les justificatifs requis. Le bilan azoté post-récolte est la différence entre les apports d’azote effectués sur l’îlot cultural et les exportations en azote par la culture (organes récoltés).