Pacte de responsabilité et de solidarité Les mesures qui concerneront les agriculteurs et les entreprises agricoles

Le pacte de responsabilité, auquel est désormais associé un pacte de solidarité, comporte quatre chapitres : « l’allègement du coût du travail et la fiscalité des entreprises afin de dégager des marges pour investir et créer des emplois, la réduction des prélèvements salariaux pour mieux rémunérer le travail, l’amplification du choc de simplification sur de nombreux domaines qui affectent la vie des entreprises, et l’ouverture du champ de la négociation sociale pour mettre en œuvre et évaluer nos engagements ».

Les coopératives agricoles notamment, ont fait savoir rapidement qu'elles souhaitaient y participer.

Allègements de charges sociales en vue

Certaines mesures précisées en conseil des ministres mercredi 9 avril 2014 concerneront le secteur agricole, et plus particulièrement les agriculteurs.

Pour les coopératives agricoles notamment, mais aussi « les entrepreneurs indépendants » que sont les agriculteurs, et qui ne peuvent être éligibles au Cice, « une baisse d’un peu plus de 3 points des cotisations familiales leur sera accordée dès 2015. » Pour les agriculteurs, cette réduction sera « valable uniquement pour ceux dont les bénéfices sont inférieurs à 3 Smic. »

Certaines entreprises agricoles qui ont fait le choix d’être soumises à l’impôt sur les sociétés, pourront néanmoins bénéficier du Cice, qui représentera 6 % de la masse salariale. Le Gouvernement le complètera par une réduction « de 1,8 % des cotisations famille » payées par les employeurs jusqu’à 3,5 Smic en 2015 et 2016. Dès 2015, cet allégement sera effectif pour les salariés jusqu’à 1,6 Smic. En 2016, cet allègement de 1,8 % des cotisations patronales sera étendu pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 Smic.

Pour les salariés, notamment  agricoles, dont la rémunération est inférieure à 1,3 Smic, « les cotisations sociales seraient abaissées pour un coût net de plus de 2 Md € en 2015. Cela représentera une hausse du salaire net pour un Smic à temps plein d’environ 500 € par an, soit un demi treizième mois sur l’année. 6,8 millions de salariés en bénéficieront. »

Simplification : un rythme de 10 mesures par mois

En matière de simplification, thème cher à la profession agricole qui dénonce la complexité et la lenteur des démarches administratives, le Gouvernement veut imposer un rythme au conseil de la simplification créé le 10 janvier 2014. « Dans les trois années qui viennent, le conseil de la simplification pour les entreprises présentera tous les mois dix mesures de simplification concrètes. »

« Il vérifiera, en toute indépendance et par étude d’impact préalable, que les nouveaux textes ne créent pas de charge supplémentaire pour les entreprises. Toute norme nouvelle devra être compensée par la suppression d’une autre. Le Gouvernement présentera avant l’été au Parlement un nouveau projet de loi d’habilitation à simplifier par ordonnance la vie des entreprises. »

La profession agricole attend aussi beaucoup de ces prochaines mesures de simplification. Lors de son 68e congrès à Biarritz, la Fnsea a listé 11 demandes en la matière, « qui appellent des réponses immédiates ».