Droit rural/fermier et fermage Pour un statut d’avenir au service de l’entreprise agricole (9/13)
Le statut du fermage est le socle foncier pour tous les fermiers de France. Il est le support indispensable à toute activité agricole durant toutes les phases de la vie professionnelle des agriculteurs. Dans un rapport d’orientation rendu public lors du dernier congrès de la section nationale des fermiers et métayers, celle-ci dresse un ensemble de propositions pour inscrire le statut du fermage dans l’avenir. Terre-net Média publie l’intégralité de ce rapport de 18 pages par chapitre afin de prendre connaissance des revendications portées par la section spécialisée de la Fnsea. Cet article est consacré au contrôle des structures.
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2.2.2 Contrôle des structures, passage obligatoire
Le contrôle des structures est un outil de la politique des structures, à l’instar du statut du fermage, mis en place pour façonner l’agriculture que nous connaissons aujourd’hui, productive et familiale. Force est de constater qu’il alterne allègements, durcissements depuis sa mise en place mais qu’il a été fortement allégé par la loi relative au développement des territoires ruraux (Ldtr) de 2005 et la loi d’orientation agricole (Loa) de 2006.
Le constat est aujourd’hui fait : trop nombreux sont les montages réalisés qui permettent de le contourner. Peu nombreux sont les dossiers qui sont examinés en Cdoa, laissant dans la nature bon nombre de dossiers d’agrandissements, de reprises de terres. Le contrôle des structures doit retrouver ses lettres de noblesse pour être plus juste, plus efficace et permettre un véritable contrôle, tant des agrandissements que des démantèlements d’exploitations.
Pour cela, il est nécessaire de rétablir le contrôle des mouvements d’associés au sein des sociétés. La priorité première des Sdds doit être l’installation : il n’est pas opportun de mettre en priorité les projets d’agro-écologie par rapport aux projets de consolidation d’exploitations pour leur permettre d’atteindre une dimension économique viable, comme il en est aujourd’hui question dans le projet de loi.
Dans certains cas de figure, il est nécessaire de conforter des exploitations en place : ces dernières peuvent être contraintes de s’agrandir pour faire face aux aléas climatiques, pour assurer leur autonomie fourragère, pour pallier les exigences réglementaires environnementales…
Le schéma directeur des structures est aujourd’hui départemental. Il permet de s’adapter au plus près de la réalité du terrain. Aussi, la régionalisation de ce schéma tel que le projet de loi le prévoit met à mal le lien établi avec le terrain. Nous sommes conscients de la diversité des petites régions au sein d’un département et inquiets de leur prise en compte au sein d’un schéma régionalisé.
La Snfm souhaite que les fermiers soient pleinement engagés au cœur des territoires, afin de conserver la spécificité départementale. Elle s’oppose à la régionalisation du contrôle des structures.
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