2.2.2 Contrôle des structures, passage obligatoire
Le contrôle des structures est un outil de la politique des structures, à l’instar du statut du fermage, mis en place pour façonner l’agriculture que nous connaissons aujourd’hui, productive et familiale. Force est de constater qu’il alterne allègements, durcissements depuis sa mise en place mais qu’il a été fortement allégé par la loi relative au développement des territoires ruraux (Ldtr) de 2005 et la loi d’orientation agricole (Loa) de 2006.
Le constat est aujourd’hui fait : trop nombreux sont les montages réalisés qui permettent de le contourner. Peu nombreux sont les dossiers qui sont examinés en Cdoa, laissant dans la nature bon nombre de dossiers d’agrandissements, de reprises de terres. Le contrôle des structures doit retrouver ses lettres de noblesse pour être plus juste, plus efficace et permettre un véritable contrôle, tant des agrandissements que des démantèlements d’exploitations.
Pour cela, il est nécessaire de rétablir le contrôle des mouvements d’associés au sein des sociétés. La priorité première des Sdds doit être l’installation : il n’est pas opportun de mettre en priorité les projets d’agro-écologie par rapport aux projets de consolidation d’exploitations pour leur permettre d’atteindre une dimension économique viable, comme il en est aujourd’hui question dans le projet de loi.
Dans certains cas de figure, il est nécessaire de conforter des exploitations en place : ces dernières peuvent être contraintes de s’agrandir pour faire face aux aléas climatiques, pour assurer leur autonomie fourragère, pour pallier les exigences réglementaires environnementales…
Le schéma directeur des structures est aujourd’hui départemental. Il permet de s’adapter au plus près de la réalité du terrain. Aussi, la régionalisation de ce schéma tel que le projet de loi le prévoit met à mal le lien établi avec le terrain. Nous sommes conscients de la diversité des petites régions au sein d’un département et inquiets de leur prise en compte au sein d’un schéma régionalisé.
La Snfm souhaite que les fermiers soient pleinement engagés au cœur des territoires, afin de conserver la spécificité départementale. Elle s’oppose à la régionalisation du contrôle des structures.
