Cette décision a été assortie d'une astreinte de 500 euros par infraction constatée après signification de la condamnation aux trois sociétés, Le Fournil d'Orves, Cholet Pains et Le Fournil vendéen. |
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Cette décision a été assortie d'une astreinte de 500 euros par infraction constatée après signification de la condamnation aux trois sociétés, Le Fournil d'Orves, Cholet Pains et Le Fournil vendéen. |