Les principaux points de la proposition de loi

- VENTE: interdiction de la vente ou de l'offre gratuite de tabac aux mineurs de moins de 16 ans, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics. Les buralistes seront passibles d'une contravention de seconde classe, fixée à 150 euros d'amende au plus. Les modalités du contrôle de l'âge seront définies par décret.

- FISCALITE: augmentation de trois points de la fiscalité des cigarettes.

- PAQUETS: la vente de paquets de moins de 19 cigarettes est interdite. A la date de publication de la loi, les buralistes ont trois mois pour écouler leurs stocks.

- PAPIER A ROULER: interdiction de la vente aux moins de 16 ans et de la publicité pour le papier à rouler, également assujetti aux hausses de prix.

- PREVENTION: dans le cadre de l'éducation à la santé, sensibilisation obligatoire au risque tabagique, dans les classes de l'enseignement primaire et secondaire.

- SUBSTITUTS: six mois après promulgation de la loi, le gouvernement remettra un rapport au Parlement sur l'intérêt de la prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques aux mineurs de moins de 18 ans.