La Cour de cassation examinera le dossier le 17/09

Christian Picart, le fondateur du groupe, Francis Coutre, PDG de la filiale Districoupe, Nicolas Viguié, son directeur administratif, et Daniel Batailler, un autre responsable de Districoupe, contestent l'arrêt rendu le 12 mai dernier par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

Ils avaient demandé le 24 février dernier l'annulation de ces mises en examen, mais la chambre de l'instruction les avait maintenues tout en estimant que celles-ci n'étaient pas justifiées au fond.

L'arrêt rendu le 12 mai, qui est également contesté par un pourvoi en cassation du procureur général de Paris, expliquait que la cour d'appel n'était pas en mesure d'annuler ces mises en examen mais soulignait "l'absence d'indices graves et concordants à propos des faits d'homicide involontaire".

Le juge d'instruction, Marie-Odile Bertella-Geffroy, avait mis en examen pour "homicides involontaires" les quatre dirigeants, en estimant que le fait, pour deux victimes de la maladie - Laurence Duhamel et Arnaud Eboli - d'avoir fréquenté les restaurants de la chaîne, au moment où elle aurait importé frauduleusement de la viande anglaise, justifiait ce chef de poursuites, signifiées les 18 et 19 décembre 2002.

La cour d'appel avait indiqué le 12 mai ne pas être de cet avis, mais n'avait pas pour autant annulé les mises en examen.

En effet, les quatre dirigeants auraient eu alors le statut de "témoin assisté" pour le chef d'"homicide involontaire" tout en restant mis en examen pour "mise en danger de la vie d'autrui et tromperie sur l'origine, la qualité et la nature de la marchandise".

Or, expliquait la cour, nul ne peut légalement être à la fois "mis en examen" et "témoin assisté" dans la même procédure.