Annulation des mises en examen pour homicides involontaires

"Lorsqu'elle relève une mise en examen en l'absence d'indices graves et concordants (...) la chambre de l'instruction est tenue d'en prononcer l'annulation", a dit la Cour de cassation.

L'avocat général avait appuyé à l'audience du 17 septembre cette demande d'annulation des mises en examen pour homicides involontaires visant Christian Picart, le fondateur du groupe, Francis Coutre, PDG de la filiale Districoupe, Nicolas Viguié, son directeur administratif, et Daniel Batailler, un autre cadre de Districoupe.

Ces mises en examen avaient été maintenues le 12 mai 2003, pour une pure raison de procédure, par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui les jugeait cependant injustifiées, en "l'absence d'indices graves et concordants à propos des faits d'homicide involontaire".

Les quatre prévenus sont donc désormais "témoins assistés", pour le délit d'homicides involontaires, mais demeurent mis en examen pour mise en danger de la vie d'autrui, tromperie sur l'origine, la qualité et la nature de la marchandise.