Ce document fixe les lignes de ce que doit être un contrat entre un négociant et un distributeur. À partir de cet accord-cadre, négociants et enseignes devraient signer des contrats sur des bases claires, qui évitent des surprises désagréables aux fournisseurs notamment. Jusque là, même en présence d'un contrat, le distributeur pouvait laisser le fournisseur avec sa marchandise sur les bras s'il trouvait meilleur offrant en cas de revirement du marché, explique-t-on chez Fédépom. |
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