Ces derniers avaient versé à l'État suédois des droits à l'importation sur la période 1995/1997, contraires aux lois européennes. Une décision qui met fin à cinq ans de bataille judiciaire et qui confirme les arrêts du tribunal d'instance en 1998 et du tribunal de commerce en 2000 ainsi que le jugement émis par la Cour européenne de justice en 1997. Le plaignant, Harry Franzen, s'est déclaré satisfait de cette décision et a indiqué son intention de poursuivre à nouveau l'État suédois pour obtenir le remboursement des droits perçus entre 1998 et 1999. Ces derniers n'ayant été abolis qu'en 2000. |
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